Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1549 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable avant l'administration de la substance létale.
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