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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1547 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne ou l'organisme chargé de la mesure de protection devant le juge des tutelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre un recours auprès du juge des tutelles par la personne ou l'organisme chargé de la mesure de protection dans le cas où à la personne faisant l'objet de la mesure effectue une demande de suicide assisté.
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