Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1536 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le sentiment d’indignité exprimé par la personne ne peut être considéré comme justifiant une demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les personnes âgées ou malades qui pourraient exprimer un sentiment d'indignité.
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