Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1550 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1671 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable.
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