Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

La publicité du dispositif d’aide à mourir est interdite. Le fait de s’y livrer, pour une personne physique ou morale, par écrit ou par oral, constitue une provocation au suicide d’autrui réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. Seuls les médecins en exercice peuvent assurer l’information sur le dispositif d’aide à mourir. Exposé sommaire ...

Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir. Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables. Exposé sommaire : Si le ...

À l’alinéa 9, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide assisté défini ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Toute irrégularité dans ce domaine est particulièrement grave parce qu'elle peut entraîner la mort d'une personne. Il est légitime que le procureur de l...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les médecins et les infirmiers peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. » Exposé sommaire : L'inscription dans ce registre ne peut effectivement pas être définitif. Cet amendement vise à le préciser.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le contrôle a priori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « procédé ou fait procéder à » les mots : « pratiqué ou fait pratiquer l’euthanasie par ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, ap...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé privés, et notamment les établissements de santé privé dont les valeurs éthiques ne peuvent ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ». Exposé sommair...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la clause de conscience des pharmaciens et préparateurs face à l'euthanasie et au suicide associé.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment la délivrance d’une préparation magistrale létale. » ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au même VI de l’article L. 1111-12-4 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter l’intitulé du chapitre IV par les mots : « face au suicide assisté et à l’euthanasie » Exposé sommaire : Amendement de clarification

Les dispositions des articles 7 à 15 de la présente loi entrent en vigueur une fois l’accès garanti aux soins palliatifs pour chaque Français sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement permet de réaffirmer que l'accès aux soins palliatifs est prioritaire sur la mise en œuvre du suicide assisté

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par l’euthanasie ; » Exposé sommaire : Amendement de clarification