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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1554 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de plus d’un an à »
les mots :
« à un délai de deux mois à compter de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer beaucoup plus souvent le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui a déjà fait l'objet d'une notification de décision.
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