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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1540 (Sort indéfini)

(16 amendements identiques : 233 354 468 514 603 1063 1409 1710 1783 2185 2716 2959 3021 3059 3087 3389 )

Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine.

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Texte de loi N° 2634

Article 8

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement à rendre obligatoire l'examen médical de la personne demandant un suicide assisté.

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