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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1540 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 233 354 468 514 603 1063 1409 1710 1783 2185 2716 2959 3021 3059 3087 3389 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à rendre obligatoire l'examen médical de la personne demandant un suicide assisté.
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