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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1555 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 274 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 9
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« médecin »,
les mots :
« collège de médecins ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette évaluation par le collège de médecins ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne lui sont pas applicables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à privilégier l'action d'un collège de médecins plutôt que d'un médecin pour évaluer le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne.
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