Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1546 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 237 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , en respectant un délai de réflexion de cinq jours minimum, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter les réponses précipitées.
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