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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1541 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 234 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au présent 1°, avant de donner leur avis, doivent avoir rencontré physiquement la personne demandant l’aide à mourir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pouvoir réaliser de suicide assisté sans que la personne demanderesse n'ait rencontré le médecin en charge.
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