Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège de médecins ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 13. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les actes réalisés par le collège de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'article 7, l'article 8 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Transmet la demande à un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux. Cette transmission et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables II. – Com...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie et au suicide assisté » Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer les mots : « en premier et obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la priorité aux soins palliatifs sur le suicide assisté

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Constitue un collège d’au moins trois médecins volontaires, dont lui-même, chargé d’étudier la demande. Les actes réalisés par ce collège ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables ; ». Expo...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La personne est tenue de rédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familial avec elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la demande.

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots : « par écrit » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la demande en exigeant un écrit.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relative à l’euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 fixe la procédure du suicide assisté. Cet amendement se justifie par une opposition de fond au suicide assisté mais également par de nombreuses lacunes dans cette procédure dont les personnes les plus vulnérables seront les victimes.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques

Après l’alinéa 9, inscrire l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté qui pourraient ne pas exercer leur liberté de manière libre et éclairée.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle ou de curatelle.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment du geste qui donne la mort ». Exposé sommaire : La volonté de faire l'objet d'un suicide assisté de façon libre et éclairée doit être présente jusqu'à la dernière minute.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Le choix d'arrêter de prendre ses médicaments, notamment quand ces médicaments traitent la douleur, ne peut être un critère d'accès au suicide assisté.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : La notion de souffrance psychologique n'est pas suffisamment claire pour en faire un critère de discernement.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du suicide assisté aux malades en phase terminale.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : amendement de clarification