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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1551 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information doit être transmise en présence physique de la personne et ne peut faire l’objet d’une transmission par courrier, télécopie ou courriel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas banaliser la transmission des informations relatives aux modalités d’administration et d’action de la substance létale
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