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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1538 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou une situation physique ou mentale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger toutes les personnes dont le discernement pourrait être altéré et pas uniquement les personnes malades.
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