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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)
Les interventions de Michaël Taverne
Les amendements de Michaël Taverne pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En commission, nous avons ouvert au maire, qui est officier de police judiciaire, la possibilité de constater l'occupation illicite. Par cohérence avec le code général des collectivités territoriales (CGCT), l'amendement vise à étendre cette faculté à ses adjoints, qui sont également OPJ.
