Interventions sur "logement"

L'amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 11, qui introduisent justement les mesures essentielles que nous voulons intégrer dans la nouvelle rédaction de l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, comme la possibilité pour les maires, les officiers de police judiciaire (OPJ), et les commissaires de constater le squat, et l'élargissement de la définition du local d'habitation. Toutes ces mesures visent à consolider fortement le dispositif prévu par l'article 38 de la loi Dalo. Je pense donc qu'il faut mai...

...ion soient provisoirement inoccupés. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une succession est en cours, que les propriétaires ont emménagé dans un nouveau domicile suite à la vente de leur bien, ou lorsque des travaux de rénovation sont en attente de réalisation. Pas plus tard qu'avant-hier, j'ai été saisi, dans ma circonscription de l'Aisne, de ce cas précis : le propriétaire d'un immeuble de trois logements m'a sollicité car son bien est occupé depuis plusieurs années par des locataires qui ne paient plus leur loyer, et qui se maintiennent dans les lieux alors même que leurs baux respectifs ont été résiliés de plein droit – ils n'ont donc plus ni droit, ni titre – et que l'eau leur a été coupée. Ces personnes sont suivies par les services sociaux du département, et il est très difficile de les fair...

Vous soulevez la problématique des logements vides. Aux termes de la rédaction actuelle de l'article 38 de la loi Dalo, le dispositif ne vise en effet que le domicile – la résidence principale et la résidence secondaire, qui, par définition, peut ne pas être occupée en permanence. C'était un premier pas. Les travaux de l'Assemblée et du Sénat ont abouti à une nouvelle rédaction de cet article, qui élargit l'application du dispositif à tou...

Il va dans le même sens que celui qui vient d'être défendu, mais est un peu plus précis. En effet, le texte prévoit que le maire peut constater l'occupation illicite. Par cet amendement, je propose que cette faculté soit également ouverte non pas à tous ses adjoints – qui bénéficient en effet de la qualité d'officier de police judiciaire–, mais à l'adjoint chargé du logement.

...empêcher d'aller immédiatement constater le squat. Le maire a le droit de vivre : il peut être parti en week-end à l'extérieur de la commune ou en train de dormir, par exemple. C'est pourquoi il me semble préférable d'étendre la faculté de constater le squat à d'autres OPJ : mon collègue Taverne propose de l'étendre à tous les adjoints, je propose pour ma part de restreindre à l'adjoint chargé du logement.

...notre extension de l'article 38, de la capacité de l'occupant à former un recours. C'était là le motif de la QPC : le préfet ayant procédé en temps et en heure à l'expulsion d'une personne tombée sous le coup de l'article 38, celle-ci n'a pu déposer de recours qu'ensuite, alors qu'elle était victime d'une malversation – elle avait loué de bonne foi à un individu qui n'était pas le propriétaire du logement. En tant que rapporteur, j'ai le souci d'assurer la sécurité juridique du texte, la validation de ses dispositions ; si une nouvelle QPC parvenait devant le Conseil constitutionnel, celui-ci pourrait reconnaître que nous avons pris toutes les précautions nécessaires, prévu un délai suffisant, et que notre dispositif tient la route. Ceinture et bretelles : c'est là, madame Genevard, le seul enjeu ...

...aiement, par exemple. Il s'agit de supprimer la responsabilité pénale du propriétaire qui, après avoir usé de toutes les voies de droit et constaté que le préfet n'est pas en mesure de diligenter la force publique, procède lui-même à l'expulsion du squatteur. Rassurez-vous, il aurait toujours à répondre des éventuelles voies de fait ; il pourrait en revanche faire changer les serrures, sortir du logement ce qui appartient à l'occupant et reprendre ainsi possession de son bien. Les Français vous attendent sur cette mesure, qui aurait le mérite d'être concrète et précise.

Quelqu'un occupe un logement : vous irez, avec des gros bras, l'expulser. Voilà votre image de la République ! Elle me rappelle un article paru hier dans La Marseillaise au sujet d'un propriétaire qui louait illégalement des logements généralement de 6 mètres carrés, insalubres pour la plupart, à quarante-deux familles de réfugiés et employait des hommes de main afin de les jeter dehors quand cela ne lui convenait plu...

J'ai été interpellé par deux retraités habitant la ville d'Arles, dans ma circonscription, dont le logement est squatté depuis 2021. En avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l'expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J'ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu'...

... l'article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s'installer dans sa résidence principale. La situation dont il s'agit est tout autre. Vos arguments m'inspirent également quelques autres rappels. Premièrement, le droit au logement fait partie des droits-créances reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui est inscrite dans le préambule de notre Constitution, ce qui a fait dire au Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 1995 que le droit au logement « est un objectif à valeur constitutionnelle ». Voilà ce qui devrait motiver notre action. Deuxièmement, la loi Dalo, que nous cit...

et qu'il revient à la puissance publique de proposer un hébergement à chacun. Or vous savez tous que tel n'est pas le cas. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Alors que l'État n'est pas capable de garantir cette solidarité de la nation, vous criminalisez les associations qui, s'acquittant à sa place de cette mission, permettent aux personnes à la rue d'occuper un local commercial inoccupé de longue date et parfaitement inutile...

Quand on a un problème de transport, on ne légalise pas le vol de voitures : on mène une politique du transport. Quand on a un problème de logement, on ne légalise pas le squat : on mène une politique du logement.

Si la politique du transport ou du logement n'est pas suffisamment efficace, il convient de l'améliorer. Si elle s'appuie sur des moyens insuffisants, il faut lui en accorder davantage.

En matière de construction de logements, votre bilan est le pire depuis quarante ans !

Je trouve honteux que la seule perspective que vous offriez, en tant qu'élus de la nation, aux personnes sans logement, soit le squat.

Il est extraordinaire de vous entendre parler ainsi, alors que votre politique du logement est un désastre total. Tout le monde s'accorde à le dire.

Alors faisons une autre loi sur le logement !

Vous avez tout fait pour que la construction de logements baisse. Le résultat est là : elle n'a jamais été aussi faible. Les files d'attente des demandeurs de logement ne cessent de s'allonger.

C'est cela qu'il faut améliorer ! Si vous n'avez pas de logement, cela ne vous donne pas pour autant le droit de squatter celui des autres.

C'est le résultat de votre politique, qui a plongé le secteur du logement dans le chaos absolu : prix en augmentation, revenus en baisse, raréfaction des biens… Avec un tel bilan, la moindre des choses serait de faire preuve d'un peu de modestie, ou de mener une politique du logement plus ambitieuse – nous serions les premiers à nous réjouir d'un tel revirement. J'ai déposé cet amendement de suppression pour une raison simple. L'article 38 de la loi Dalo permettait de...