Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)

Cet article 2 pose une difficulté majeure, à savoir l'absence de distinction entre le domicile et les autres biens, qui justifierait sa suppression. À plusieurs reprises, vous avez dit que cet article permettait de préciser la notion de domicile, mais précision n'est pas confusion. D'après le Larousse, un domicile est un lieu que quelqu...