Interventions sur "expulsion"

Je vais vous livrer le fond de ma pensée, madame Genevard. D'une part, M. Echaniz vise à faire de la situation personnelle de l'occupant un motif de refus par le préfet de son expulsion ; je propose qu'il soit tenu compte de cette situation dans l'examen de son cas, ce qui n'est pas la même chose. D'autre part, l'article 2 tend à élargir un peu plus encore le champ de l'article 38 de la loi dite Dalo, puisqu'il y fait entrer les locaux d'habitation qui ne sont ni le domicile ni la résidence secondaire de leur propriétaire : la seconde partie de mon amendement vise, dans cette si...

Eh oui, toujours le « en même temps » ! Des propriétaires en faveur de qui la justice a tranché demandent au préfet le concours de la force publique ; celle-ci n'étant pas dépêchée, la décision d'expulsion reste lettre morte. Je précise d'ailleurs que l'amendement concerne uniquement les squatteurs, ceux qui s'introduisent dans un local de manière violente, immédiate, par surprise, et non les occupants sans droit ni titre à la suite d'une résiliation de leur bail pour défaut de paiement, par exemple. Il s'agit de supprimer la responsabilité pénale du propriétaire qui, après avoir usé de toutes les...

La justice serait passée, puisque cet amendement a trait au cas où elle a rendu une décision d'expulsion sans que celle-ci soit exécutée, comme cela se produit généralement dans les affaires de squat. Bien sûr, l'extrême gauche cherchera une fois de plus à en faire son beurre, mais la raison d'être de ce texte est de permettre aux propriétaires de récupérer leur bien : je vous invite donc à adopter cet amendement.

...te des situations particulièrement inéquitables et aux résonances médiatiques puissantes, des gens à la porte de leur propriété, c'est la preuve que nous n'avons pas assez travaillé le texte pour y mettre un terme. Elles sont marginales, mais c'est de cette marge qu'il est sans cesse question. Dès lors que le préfet ne dispose pas de policiers ou de gendarmes en nombre suffisant pour procéder à l'expulsion dans les délais impartis, il faut que le propriétaire puisse changer les serrures et vider l'appartement de ce qui ne lui appartient pas !

J'ai été interpellé par deux retraités habitant la ville d'Arles, dans ma circonscription, dont le logement est squatté depuis 2021. En avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l'expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J'ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu'il doit faire procéder à l'expulsion du tiers à l'issue de la trêve hivernale, soit dans quarante-huit he...

Je commence par rappeler que l'article 2 prévoit d'étendre la procédure d'expulsion dérogatoire sans jugement prévue à l'article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s'installer dans sa résidence principale. La situation dont il s'agit est tout autre. Vos arguments m'inspirent également quelques autres ...

Nous estimons essentiel de supprimer l'article 2, car si la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive, sans jugement, est légitime lorsqu'il s'agit du domicile privé d'une personne, il est inacceptable de l'étendre aux autres locaux à usage d'habitation et aux locaux à usage économique. En effet, vous confondez la question de la propriété privée et de son exploitation avec la question de l'inviolabilité du domicile. Cette confusion, du point de vue du droit, est inaccepta...

...oins. En revanche, cela répond certainement aux attentes des gros propriétaires, des multipropriétaires, comme le rappelait François Piquemal. Nous devons nous soucier de tous les Français qui ont acheté des appartements pour leurs enfants, lesquels n'y habitent plus ; ils ont besoin qu'on prenne soin d'eux. Pour répondre à ce souci, vous étendez à tous les locaux d'habitation les possibilités d'expulsion administrative rapide, sans recours au juge et donc sans que les personnes expulsées puissent exercer leur droit à un procès équitable ou à bénéficier d'un délai raisonnable. Pourtant ces droits-là devraient être respectés, comme il est prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cela pose un sérieux problème, dans un État de dro...

Je vais revenir à ce que contient réellement l'article 2, qui modifie l'article 38 de la loi Dalo. Introduit en 2007, ce dernier article prévoyait une procédure d'expulsion des squatteurs. En étudiant cette question, on s'est rendu compte que cette disposition n'était jamais utilisée, que le dispositif ne fonctionnait pas, que les préfets ne l'utilisaient jamais, que l'article n'était pas bien écrit et qu'il fallait modifier la loi. En 2020, grâce à la loi Asap, la majorité, le Parlement et moi avons proposé de revoir cette procédure pour la renforcer. Nous l'avons...

...tionne plutôt bien : d'après la première année d'application, il semble qu'elle soit utilisée 170 à 200 fois par an. De nombreuses préfectures l'utilisent, certaines plus que d'autres – reconnaissons qu'il y a encore un petit effort à faire dans quelques départements. Après ces ajustements effectués en 2020, on a constaté qu'il était possible d'améliorer encore ce dispositif et cette procédure d'expulsion, en permettant aux maires ou aux commissaires de justice de constater l'occupation illicite, tandis que, jusqu'à présent, cela relevait d'un OPJ. L'article 2 vise donc à permettre à d'autres personnes de venir constater le squat. C'était une demande forte des élus locaux qu'a relayée le groupe Horizons et que nous avons intégrée. Ensuite, on a demandé à l'administration fiscale si elle pouvait p...

...é validée par le Conseil constitutionnel. L'article 2 de la proposition de loi vise à sécuriser encore l'application de l'article 38 et à résoudre les problèmes très concrets que les parlementaires ont relayés depuis 2020. Je vous propose bien sûr de voter contre les amendements de suppression, puisque je suis convaincu que ce que nous proposons permettra d'appliquer davantage cette procédure d'expulsion et de protéger encore mieux des petits propriétaires ou des locataires victimes de squatteurs qui entrent dans leur salon et occupent le domicile d'autrui.

C'est bien ce que j'ai dit. Vous étendez la possibilité d'expulsion prévue initialement pour le domicile à quelque chose d'assez flou. Qui est pour l'augmentation des loyers et pour celle des prix de l'immobilier ? Pourriez-vous lever la main ?

…puisque, selon l'Observatoire des squats, 170 expulsions ont pu être réalisées en quelques jours au cours de l'année 2021, en application de l'article 38 de la loi Dalo, que notre majorité a modifié en 2020.

Je n'ai pas cette prétention. D'autres amendements visent d'ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial. J'y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d'autre que la bonne application de la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs prévue par l'article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayons d'ajuster la loi afin que cette procédure fonctionne le mieux possible – tel est le travail du législateur.

...raves et concerneront un éventail de situations bien plus large que les quelques cas que vous avez évoqués. En effet, grâce à l'article 2, des multipropriétaires, qui disposent de nombreux logements sur l'ensemble du territoire et décident de les laisser vides parce que leur seul objectif est de faire de la spéculation immobilière et non de loger les citoyens, pourront demander qu'une décision d'expulsion soit prise en quarante-huit heures sans passer par une procédure judiciaire. Vous avez cité quelques situations très précises – le collègue Peu a d'ailleurs expliqué comment une meilleure rédaction aurait permis de les régler. Or ce ne sont pas ces situations qui seront couvertes par votre article 2. Si celui-ci était adopté, il viserait non des personnes dont le domicile est squatté mais des mu...

...on le plus sérieusement possible. Vous voyez très bien à quelle stratégie la mention « contenant des biens meubles » ouvre la voie. Un multipropriétaire, qui laisse tous ses logements vides dans un objectif de spéculation, y déposera des biens meubles, ce qui constituera un argument suffisant lorsqu'il demandera aux préfets et aux commissariats d'ordonner, en quarante-huit heures, une procédure d'expulsion. Je souscris à la philosophie de votre amendement puisque j'approuve forcément la volonté de la majorité de rétropédaler. Cependant, il ne résout pas le problème.

... nous trouvons. Si vous vous préoccupez de l'intérêt général, admettez que, face à une crise sociale qui s'amplifie, l'urgence absolue est de garantir un toit, un logement à toutes et à tous et non d'aggraver la crise du logement. Dès lors que, comme nous vous le disons, 200 000 familles se trouvent aujourd'hui dans une situation d'impayé de loyer et qu'à la fin de la trêve hivernale le nombre d'expulsions locatives risque d'avoir doublé, la tâche urgente des législateurs que nous sommes et du Gouvernement devrait être de résoudre le problème fondamental de l'accès et du droit au logement. Au lieu de vous y atteler, vous déséquilibrez totalement le cadre légal actuel, en exploitant deux faits divers et en instrumentalisant à outrance des cas sur lesquels, certes, comme l'a précisé M. Stéphane Peu...

Votre loi va accélérer les expulsions. À cause d'elle, il y aura de plus en plus de drames humains, de décès de personnes dans la rue. Telles seront ses conséquences directes. Cet amendement prévoit que la notion de violation de domicile s'applique également à des logements inoccupés contenant des meubles, y compris si les fluides sont coupés. Pour un propriétaire qui détient sept ou huit logements, il suffira donc de laisser un ca...

C'est l'occasion de rappeler le nombre d'expulsions locatives avec le concours de la force publique : il a atteint en 2019 un record, soit 16 700 expulsions – un chiffre en hausse constante depuis quinze ans. Vous vous rendez compte ? Cela signifie que 16 700 personnes ont subi un traumatisme suivi d'une errance sociale puisqu'elles ont mis souvent erré plus d'un an d'hôtel en hôtel avant de retrouver une situation stable, sans parler des conséqu...

...enir des permanences où ils accueillent les personnes mal logées. Lorsque ceux-ci parlent des gens qui ont des problèmes de logement, ce n'est pas théorique, ils n'ont pas lu ce qu'ils disent dans les livres, ils ne l'ont pas entendu à la télévision. Ils reçoivent les gens et ils discutent avec eux dans leurs permanences – et ils rencontrent évidemment des personnes qui subissent des procédures d'expulsion. Le Secours catholique peut donc donner un point de vue complémentaire de celui du propriétaire qui rencontre des problèmes. Personne, de notre côté de l'hémicycle, n'affirme qu'on doit ignorer le point de vue du propriétaire ; nous suggérons seulement de prendre aussi en compte celui du locataire dans une situation difficile, contre lequel une procédure d'expulsion est lancée. Le Secours cathol...