Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)

Il vise à inclure dans le dispositif les locaux à usage d'habitation qui ne sont pas occupés. En effet, il arrive souvent que, pour différentes raisons, des locaux d'habitation soient provisoirement inoccupés. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une succession est en cours, que les propriétaires ont emménagé dans un nouveau domicile suite à la ve...