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Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le groupe Les Républicains s'associe à cet amendement, qui constitue une avancée importante. J'ai été premier adjoint au maire pendant de nombreuses années ; cet élément manquait, alors que les maires sont des officiers de police judiciaire et qu'ils se trouvent sur le terrain, au plus près de ces situations. En plus, ce sont eux qui doivent tr...
Cet amendement va dans le même sens que le précédent et vise à simplifier la procédure, à l'accélérer et à alléger le travail des policiers et des gendarmes. En effet, actuellement, seuls ceux-ci, en tant qu'officiers de police judiciaire, peuvent constater l'occupation illicite. Je propose d'ouvrir cette faculté aux commissaires de justice, c'...
