Interventions sur "squat"

J'ai été interpellé par deux retraités habitant la ville d'Arles, dans ma circonscription, dont le logement est squatté depuis 2021. En avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l'expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J'ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu'il doit fa...

Je commence par rappeler que l'article 2 prévoit d'étendre la procédure d'expulsion dérogatoire sans jugement prévue à l'article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s'installer dans sa résidence principale. La situation dont il s'agit est tout autre. Vos arguments m'inspirent également quelques autres rappels. Premièrement, le droit au logement fait partie des droits-créances reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui est inscrite dans le préambule de notre Constitution, ce qui a fait dire au Conseil constitutionnel dans ...

Je considère que c'est cette question qu'il nous faut traiter, plutôt que de se concentrer sur les termes polémiques et de crier à l'extrémisme. Comment agissez-vous concrètement ? Ma circonscription abrite le plus grand squat de migrants du pays.

Le groupe Les Républicains est favorable aux modifications apportées à la procédure d'évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi Dalo. La clarification de la notion de domicile représente une avancée pour sécuriser les biens temporairement vides de meubles. Nous saluons également l'extension du champ d'application de l'évacuation forcée au-delà du domicile, pour inclure le squat d'un local d'habitation. Je regrette néanmoins que les locaux à usage économique en aient été exclus. En effet, un local peut rester vide pendant la période qui sépare la cessation d'une activité et le début d'une autre, en raison de travaux ou encore de procédures administratives ou commerciales. Si ce local est squatté pendant ce temps et que l'évacuation forcée n'est pas possible, cela comprom...

Quand on a un problème de transport, on ne légalise pas le vol de voitures : on mène une politique du transport. Quand on a un problème de logement, on ne légalise pas le squat : on mène une politique du logement.

Je trouve honteux que la seule perspective que vous offriez, en tant qu'élus de la nation, aux personnes sans logement, soit le squat.

C'est cela qu'il faut améliorer ! Si vous n'avez pas de logement, cela ne vous donne pas pour autant le droit de squatter celui des autres.

Je vais revenir à ce que contient réellement l'article 2, qui modifie l'article 38 de la loi Dalo. Introduit en 2007, ce dernier article prévoyait une procédure d'expulsion des squatteurs. En étudiant cette question, on s'est rendu compte que cette disposition n'était jamais utilisée, que le dispositif ne fonctionnait pas, que les préfets ne l'utilisaient jamais, que l'article n'était pas bien écrit et qu'il fallait modifier la loi. En 2020, grâce à la loi Asap, la majorité, le Parlement et moi avons proposé de revoir cette procédure pour la renforcer. Nous l'avons renforcée...

On a amélioré les délais de réponse des préfectures, car on avait remarqué que certaines ne répondaient pas en renvoyant les propriétaires à la justice au lieu d'utiliser l'article 38 de la loi Dalo. Depuis la loi Asap, la réponse est très claire : les victimes de squatteurs doivent porter plainte, faire constater le squat, prouver qu'elles sont propriétaires et saisir le préfet. Le préfet n'a plus le choix : il a l'obligation de répondre sous quarante-huit heures. Il ne peut refuser d'agir que s'il ne s'agit pas réellement d'un cas de squat. Vingt-quatre heures plus tard, il met en demeure l'occupant de partir. Soixante-douze heures après la demande adressée au...

Je rappelle que les locataires peuvent aussi être victimes de squat ; c'est le cas à Paris, par exemple. L'article 2 vise à demander à l'administration fiscale de prouver qui est le titulaire du logement grâce à un bail ou un titre de propriété. La rédaction proposée élargit aussi un peu l'usage du dispositif en l'étendant aux locaux à usage d'habitation et non seulement aux domiciles et aux résidences secondaires. Cet élargissement est assorti de délais de proc...

Je prendrai un exemple à Toulouse. Il y a dix ans, un promoteur a acheté un bâtiment à la métropole de Toulouse pour 4 millions d'euros. Il l'a laissé vide pendant dix ans, puis l'a revendu 11 millions d'euros. Qu'auriez-vous fait de personnes qui se seraient introduites dans ce logement parce qu'ils n'avaient pas d'abri ? Vous les auriez considérées comme des squatteurs et des voleurs. Pourtant, le malpropre, ici, c'est le promoteur qui a spéculé sur un logement vide pendant dix ans ,…

... mais à celui dans lequel on vit. En y intégrant des espaces non meublés, vous incluez de fait des espaces qui ne sont pas le domicile : un garage vide, un entrepôt, comme évoqué lors de la discussion sur l'amendement de Mme Genevard lundi dernier, ou un appartement laissé vacant. En théorie, il pourrait être légitime que la peine diffère en fonction des lieux : ce n'est pas la même chose que de squatter le domicile principal d'une personne qui n'a pas d'autre espace où vivre, avec ses meubles et ses biens, et de squatter un garage désaffecté depuis des années. La violation de la vie privée n'est pas comparable à la violation du droit de propriété. J'aimerais être convaincu que cet hémicycle est capable de faire preuve davantage de nuance que ne le suggère la rédaction de l'article 2.

...éries des grandes villes, comme à Toulouse : un propriétaire – qui, dans bien des cas, aura laissé le bureau rester vacant à des fins de spéculation – peut décider, du jour au lendemain, qu'il s'agit de son domicile. Même s'il ne s'y est pas rendu depuis cinq ans, il pourra en expulser la famille qui y aura trouvé refuge, puisque ses membres sont de toute façon considérés comme des voleurs et des squatteurs. La spéculation est le phénomène le plus violent actuellement à l'œuvre en France. Je vous invite à lire le rapport annuel du Secours catholique, qui souligne que la moitié des personnes qui s'adressent à lui perçoivent un revenu inférieur à 548 euros par mois – rendez-vous compte : comme peut-on avec cette somme – bien loin des 5 700 euros que touche un député ! Quelles mesures prenez-vous...

J'ai eu à connaître de tels cas dans le cadre de mes fonctions d'élu municipal, lorsque j'étais adjoint au maire de Sélestat. Ainsi, une maison qui appartenait à la commune et qui était régulièrement louée et mise à disposition, a été vidée, forcée et squattée. Ces situations existent et sont relativement nombreuses. Enfin, chers collègues de La France insoumise qui avez en permanence les mots « droits humains » à la bouche,…

Je profite de cette intervention pour rappeler qu'il existe une procédure, prévue à l'article 38 de la loi Dalo, qui permet à des personnes victimes de squatteurs s'étant introduits et maintenus dans leur domicile de les en faire sortir en quelques jours par la voie préfectorale, plutôt que de passer par la voie judiciaire.

La procédure ainsi renforcée fonctionne ainsi selon des modalités simples : le propriétaire constatant que son logement est squatté porte plainte, fait constater le squat par un officier de police judiciaire (OPJ) et saisit le préfet, qui doit lui répondre sous quarante-huit heures et ne peut refuser de l'aider que s'il estime qu'il ne s'agit pas réellement d'un squat. À partir de cet instant, le préfet met en demeure les squatteurs de partir et, si ces derniers sont toujours présents au bout de vingt-quatre heures, mobilis...

…puisque, selon l'Observatoire des squats, 170 expulsions ont pu être réalisées en quelques jours au cours de l'année 2021, en application de l'article 38 de la loi Dalo, que notre majorité a modifié en 2020.

...ces situations. M. Peu l'a d'ailleurs bien compris. J'aurais apprécié qu'il formule des propositions alternatives, mais je constate qu'il n'a pas formulé de désaccord de fond sur ce point. J'ai d'ailleurs à l'esprit l'exemple, en Seine-Saint-Denis, de deux propriétaires ayant acheté de bonne foi une maison habitable, qui n'était nullement vacante depuis des mois ou des années, et dans laquelle un squatteur s'est installé avant qu'ils puissent l'occuper. La préfecture a jugé qu'elle ne pouvait pas agir, car la maison n'était pas meublée. Il s'agit là d'un exemple véridique : des mois de procédure ont été nécessaires pour que ces primo-accédants à la propriété puissent s'installer dans leur domicile. Que doit-on leur répondre ? Que leur cas est exceptionnel et que nous n'en avons donc rien à fair...

Je n'ai pas cette prétention. D'autres amendements visent d'ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial. J'y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d'autre que la bonne application de la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs prévue par l'article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayons d'ajuster la loi afin que cette procédure fonctionne le mieux possible – tel est le travail du législateur.

Je citerai simplement une responsable du Secours catholique qui a donné son avis sur le texte : « sa rédaction est tellement vague qu'elle emporte avec elle de nombreuses situations dans lesquelles les occupants d'un logement, bien que dépourvus de contrat, ne sont pas pour autant des squatteurs et encore moins des voleurs : les personnes accueillies en centres d'hébergement d'urgence, les personnes victimes de faux baux, les sous-locataires, les locataires dont le bail a été résilié, etc. Autant de situations qui seraient donc désormais apparentées à du vol ! » Ce diagnostic est lié au fait que vous souhaitez étendre la notion de domicile à tout et n'importe quoi.