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Interventions sur "amende"
4 interventions trouvées.
Emmanuel Taché de la Pagerie :...eurs. Nous saluons la possibilité pour le propriétaire ou le locataire dont le logement est illégalement occupé de saisir le préfet sans recourir à un juge ; à lui d'exiger que l'occupant frauduleux quitte les lieux dans un délai défini. Nous nous félicitons aussi que l'article permette au maire et au commissaire de police de constater l'occupation illicite. Le Rassemblement national a rédigé un amendement visant à étendre ce rôle aux adjoints du maire, puisque ces derniers agissent également en qualité d'officiers de police judiciaire (OPJ). L'extension de la définition du domicile est également la bienvenue, même si nous souhaitons la renforcer par un amendement tendant à étendre le dispositif aux locaux d'habitation qui ne sont pas habités. Nous voterons donc de manière constructive pour l'...
Stéphane Peu :C'est le résultat de votre politique, qui a plongé le secteur du logement dans le chaos absolu : prix en augmentation, revenus en baisse, raréfaction des biens… Avec un tel bilan, la moindre des choses serait de faire preuve d'un peu de modestie, ou de mener une politique du logement plus ambitieuse – nous serions les premiers à nous réjouir d'un tel revirement. J'ai déposé cet amendement de suppression pour une raison simple. L'article 38 de la loi Dalo permettait de condamner la violation de domicile, ce qui était une très bonne chose. En 2020, l'Assemblée nationale l'a modifié pour étendre son application aux résidences secondaires.
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :... du Conseil constitutionnel. La procédure définie par l'article 38 de la loi Dalo, tel que nous l'avions rédigé en 2020, a donc été validée par le Conseil constitutionnel. L'article 2 de la proposition de loi vise à sécuriser encore l'application de l'article 38 et à résoudre les problèmes très concrets que les parlementaires ont relayés depuis 2020. Je vous propose bien sûr de voter contre les amendements de suppression, puisque je suis convaincu que ce que nous proposons permettra d'appliquer davantage cette procédure d'expulsion et de protéger encore mieux des petits propriétaires ou des locataires victimes de squatteurs qui entrent dans leur salon et occupent le domicile d'autrui.
