Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)

L'amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 11, qui introduisent justement les mesures essentielles que nous voulons intégrer dans la nouvelle rédaction de l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, comme la possibilité pour les maires, les offi...

Vous soulevez la problématique des logements vides. Aux termes de la rédaction actuelle de l'article 38 de la loi Dalo, le dispositif ne vise en effet que le domicile – la résidence principale et la résidence secondaire, qui, par définition, peut ne pas être occupée en permanence. C'était un premier pas. Les travaux de l'Assemblée et du Sénat ...

De nombreuses personnes sont déjà habilitées à constater la réalité du squat. À l'officier de police judiciaire, qui peut constater l'infraction si vous vous rendez à la gendarmerie pour le demander, la nouvelle rédaction de l'article 38 de la loi Dalo ajoute le maire et le commissaire de justice. Les amendements tendent à étendre cette facult...

…il me semble que les amendements sont satisfaits. L'écrire noir sur blanc dans la loi n'est pas particulièrement utile, et pourrait en outre faire naître d'autres difficultés, que j'avais évoquées en commission : je crains, par exemple, que cela crée une pression au sein du conseil municipal lorsqu'il s'agira de décider qui doit effectuer le c...

Comme je vous le disais avant la levée de séance, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a confirmé la semaine dernière que la rédaction de l'article 38 de la loi Dalo issue de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) de 2020 était conforme à la Constitution. Cette ...

Je vais vous livrer le fond de ma pensée, madame Genevard. D'une part, M. Echaniz vise à faire de la situation personnelle de l'occupant un motif de refus par le préfet de son expulsion ; je propose qu'il soit tenu compte de cette situation dans l'examen de son cas, ce qui n'est pas la même chose. D'autre part, l'article 2 tend à élargir un peu...

Vous visez à autoriser le propriétaire à sortir de son local la personne qui l'occupe, si le préfet s'y refuse.

Ce serait excessif : il n'entre pas dans notre rôle d'inciter qui que ce soit à se faire justice lui-même.

Par ailleurs, monsieur de Lépinau, depuis la loi dite Asap, le préfet doit motiver son refus d'agir et ne peut le faire que par un nombre de motifs très restreint – en clair, s'il ne s'agit pas d'une situation de squat. Je ne voudrais pas que l'adoption de votre amendement ait des effets pervers, par exemple qu'un propriétaire de mauvaise foi, ...

Je vais revenir à ce que contient réellement l'article 2, qui modifie l'article 38 de la loi Dalo. Introduit en 2007, ce dernier article prévoyait une procédure d'expulsion des squatteurs. En étudiant cette question, on s'est rendu compte que cette disposition n'était jamais utilisée, que le dispositif ne fonctionnait pas, que les préfets ne l'...

On a amélioré les délais de réponse des préfectures, car on avait remarqué que certaines ne répondaient pas en renvoyant les propriétaires à la justice au lieu d'utiliser l'article 38 de la loi Dalo. Depuis la loi Asap, la réponse est très claire : les victimes de squatteurs doivent porter plainte, faire constater le squat, prouver qu'elles son...

Je rappelle que les locataires peuvent aussi être victimes de squat ; c'est le cas à Paris, par exemple. L'article 2 vise à demander à l'administration fiscale de prouver qui est le titulaire du logement grâce à un bail ou un titre de propriété. La rédaction proposée élargit aussi un peu l'usage du dispositif en l'étendant aux locaux à usage d...

Je profite de cette intervention pour rappeler qu'il existe une procédure, prévue à l'article 38 de la loi Dalo, qui permet à des personnes victimes de squatteurs s'étant introduits et maintenus dans leur domicile de les en faire sortir en quelques jours par la voie préfectorale, plutôt que de passer par la voie judiciaire.

C'est pourquoi, en 2020, dans le cadre de l'adoption de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), notre majorité a décidé de la renforcer.

Laissez-moi terminer la description du droit existant – et non de la proposition de loi –, chers collègues. En 2020, donc, la loi Asap a renforcé la procédure existante en plusieurs points. D'abord, la préfecture doit désormais répondre au propriétaire sous quarante-huit heures, alors que ce délai n'existait pas auparavant et que la réponse n'...

Ensuite, il a été précisé que la résidence secondaire est bien un domicile. Un délai de vingt-quatre heures pour agir a été imposé aux préfectures. La procédure a enfin été étendue aux ayants droit, notamment pour permettre le traitement des cas concernant des personnes résidant en Ehpad.

La procédure ainsi renforcée fonctionne ainsi selon des modalités simples : le propriétaire constatant que son logement est squatté porte plainte, fait constater le squat par un officier de police judiciaire (OPJ) et saisit le préfet, qui doit lui répondre sous quarante-huit heures et ne peut refuser de l'aider que s'il estime qu'il ne s'agit p...

…puisque, selon l'Observatoire des squats, 170 expulsions ont pu être réalisées en quelques jours au cours de l'année 2021, en application de l'article 38 de la loi Dalo, que notre majorité a modifié en 2020.

L'évaluation du dispositif a néanmoins montré que certains cas restent difficiles à interpréter. Je pense notamment aux logements qui changent de propriétaire ou de locataire. L'appréciation de ces dossiers varie d'ailleurs selon les préfectures : certains préfets jugent que l'article 38 de la loi Dalo trouve à s'appliquer dans ces situations, ...

L'article 2 vise à corriger ces situations. M. Peu l'a d'ailleurs bien compris. J'aurais apprécié qu'il formule des propositions alternatives, mais je constate qu'il n'a pas formulé de désaccord de fond sur ce point. J'ai d'ailleurs à l'esprit l'exemple, en Seine-Saint-Denis, de deux propriétaires ayant acheté de bonne foi une maison habitable,...