Interventions sur "propriété"

Nous estimons essentiel de supprimer l'article 2, car si la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive, sans jugement, est légitime lorsqu'il s'agit du domicile privé d'une personne, il est inacceptable de l'étendre aux autres locaux à usage d'habitation et aux locaux à usage économique. En effet, vous confondez la question de la propriété privée et de son exploitation avec la question de l'inviolabilité du domicile. Cette confusion, du point de vue du droit, est inacceptable, car ce qui est important, au contraire, c'est de faire primer le droit au logement sur le droit de spéculer sur le logement. Le droit fondamental d'avoir un toit doit être garanti à tous. C'est dans l'intérêt général.

Qui sont les plus fragiles ? Ce sont les 122 enfants qui dormaient dans la rue à Paris la nuit du 5 décembre ; les 5 000 personnes qui cette nuit-là, sur l'ensemble du territoire national, dormaient à même le sol. C'est à eux qu'il faut penser. Quand vous élaborez une proposition de loi qui remet en cause l'équilibre entre le droit à l'habitation et le droit à la propriété, ce sont justement eux que vous mettez en danger. Jamais votre politique du logement ne témoigne de ce souci. Le résultat de cette politique est une chute brutale de la construction, qui est passée de 437 000 mises en chantier en 2017 à 378 000 en 2022. Vous prenez 1,3 milliard d'euros dans la poche des bailleurs sociaux tous les ans. Si on veut légiférer dans l'intérêt des plus précaires, des ...

...ttant aux maires ou aux commissaires de justice de constater l'occupation illicite, tandis que, jusqu'à présent, cela relevait d'un OPJ. L'article 2 vise donc à permettre à d'autres personnes de venir constater le squat. C'était une demande forte des élus locaux qu'a relayée le groupe Horizons et que nous avons intégrée. Ensuite, on a demandé à l'administration fiscale si elle pouvait prouver la propriété, car apporter cette preuve peut être un peu compliqué pour une personne dont quelqu'un occupe le salon ou la maison en l'empêchant d'y entrer. On n'a pas toujours son titre de propriété ou son bail sur soi.

Je rappelle que les locataires peuvent aussi être victimes de squat ; c'est le cas à Paris, par exemple. L'article 2 vise à demander à l'administration fiscale de prouver qui est le titulaire du logement grâce à un bail ou un titre de propriété. La rédaction proposée élargit aussi un peu l'usage du dispositif en l'étendant aux locaux à usage d'habitation et non seulement aux domiciles et aux résidences secondaires. Cet élargissement est assorti de délais de procédure un peu différents, ce qui devrait assurer sa recevabilité constitutionnelle, car ces délais permettent notamment de faire appel. Je précise que l'article 38 de la loi Dal...

..., ou un appartement laissé vacant. En théorie, il pourrait être légitime que la peine diffère en fonction des lieux : ce n'est pas la même chose que de squatter le domicile principal d'une personne qui n'a pas d'autre espace où vivre, avec ses meubles et ses biens, et de squatter un garage désaffecté depuis des années. La violation de la vie privée n'est pas comparable à la violation du droit de propriété. J'aimerais être convaincu que cet hémicycle est capable de faire preuve davantage de nuance que ne le suggère la rédaction de l'article 2.

…je vous invite à relire l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait de la propriété « un droit inviolable et sacré ».

En revanche, dans cet exemple, un bail a bien été signé. Il aurait donc été possible d'aménager le droit existant. Seulement, ce n'est pas ce que vous faites : vous proposez une rédaction grossière, qui entretient la confusion – laquelle n'aidera pas les juges à statuer, je peux vous l'assurer – entre le domicile et la propriété privée.

…vous l'auriez précisé. Mais tel n'est pas votre objectif, chacun le comprend bien : vous voulez étendre la notion de domicile à toutes les propriétés privées. Ce n'est plus du tout la même chose ! Vous ne cessez de brandir le droit de propriété. Je rappelle qu'il existe d'autres droits essentiels, comme le droit à la vie privée et familiale ou le droit au logement. Faut-il rappeler une fois de plus ce qu'a dit la Défenseure des droits ?

Notre collègue Sitzenstuhl a tenté de nous donner un cours de droit constitutionnel et de protection des droits humains. Je me propose de lui répondre. L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, consacre effet le droit de propriété. Peut-être savez-vous que le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence, a reconnu le principe de dignité humaine et fait du droit au logement un objectif à valeur constitutionnelle – M. le garde des sceaux pourra le confirmer s'il le souhaite. Lorsqu'on prétend défendre les droits humains, il convient donc de les mettre en balance les uns avec les autres. En prétendant étendre à tout type d...

…et vous oubliez totalement le principe de dignité humaine, ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle qu'est le droit au logement. Il serait d'ailleurs intéressant de voir ce que dirait le Conseil constitutionnel, s'il était saisi, du respect de l'équilibre entre ces droits par l'article 2, qui promeut une vision totalement maximaliste du droit de propriété. Finalement, vous en revenez à la conception qui prévalait sous la monarchie de Juillet, selon laquelle le droit de propriété privée l'emporte sur tout le reste.

pour que le droit au logement, les droits sociaux et d'autres contrebalancent le seul droit qui vous importe, à savoir le droit de propriété privée. Si M. Kasbarian avait simplement voulu traiter, comme il le prétend, les cas de déménagement ou le problème des résidences secondaires, il avait d'autres moyens de le faire, comme Stéphane Peu l'a rappelé.

Il aurait pu, par exemple, ne cibler que les résidences secondaires ou préciser que les dispositions prévues à l'article 2 ne s'appliquent qu'aux logements vides depuis moins de six mois. Ce n'est pas ce que vous faites : vous voulez faire d'immeubles de bureaux vides ou de n'importe quel bâtiment des biens inaliénables, en vertu du droit de propriété,…

...propriétaires ayant acheté de bonne foi une maison habitable, qui n'était nullement vacante depuis des mois ou des années, et dans laquelle un squatteur s'est installé avant qu'ils puissent l'occuper. La préfecture a jugé qu'elle ne pouvait pas agir, car la maison n'était pas meublée. Il s'agit là d'un exemple véridique : des mois de procédure ont été nécessaires pour que ces primo-accédants à la propriété puissent s'installer dans leur domicile. Que doit-on leur répondre ? Que leur cas est exceptionnel et que nous n'en avons donc rien à faire ? Non : je fais le choix, au moyen de l'article 2, de tenter de leur apporter une réponse.

...ains préfèrent s'opposer à tout plutôt que de nous aider, mais la réalité, c'est que certaines des rédactions proposées, comme celle défendue par M. Midy, devraient permettre de mieux cibler les cas que nous visons. J'émettrai donc un avis favorable sur certains des amendements que nous examinerons ultérieurement. Je précise que mon objectif n'est pas que la notion de domicile englobe toutes les propriétés privées. Une telle extension ne serait pas constitutionnelle.

Je n'ai pas cette prétention. D'autres amendements visent d'ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial. J'y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d'autre que la bonne application de la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs prévue par l'article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayons d'ajuster la loi afin que cette procédure fonct...

Aujourd'hui, les incitations au squat se multiplient. On ne compte plus le nombre de collectifs, d'associations et même de partis politiques qui incitent au squat. Au Rassemblement national, nous sommes très attachés au respect de la propriété privée. C'est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, que les squatteurs professionnels, les collectifs et les associations qui les incitent soient lourdement réprimés.

Quel est l'esprit de cette proposition de loi si ce n'est de rompre avec une conception séculaire de la notion de domicile ? Cette notion ne s'est jamais confondue avec celle de propriété privée, mais vous souhaitez aujourd'hui le contraire, ce qui viole non seulement le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, mais aussi le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, qui sont tous deux constitutionnels. Cela porte en outre les germes d'une extension de la loi aux propriétés immobilières des personnes morales. La chambre criminelle de la Cour ...

Il est essentiel de respecter le rôle du juge, quand il assure l'équilibre entre les droits des propriétaires, en particulier le droit de propriété, et ceux des occupants, notamment le droit à la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile. Que va-t-il se passer si vous étendez l'article 38 de la loi Dalo à l'ensemble des immeubles, notamment aux immeubles vacants ? Le préfet sera davantage sollicité, alors qu'il n'est pas une autorité judiciaire et ne présente donc pas les garanties suffisantes d'indépendance ...

En étendant la notion de « domicile » à l'ensemble des propriétés vacantes, vous savez qu'il va y avoir des abus. Ce fut le cas cet été dans l'Essonne : le ministre de l'intérieur a ordonné au préfet d'expulser, par voie extrajudiciaire, un ménage avec des enfants, à la demande d'un couple dont on a finalement appris qu'il était mis en examen pour trafic d'armes et de stupéfiants et avait acheté la maison à vil prix. La famille expulsée avait seulement squatté...