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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)
Les interventions d'Emmanuelle Ménard
Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Il va dans le même sens que celui qui vient d'être défendu, mais est un peu plus précis. En effet, le texte prévoit que le maire peut constater l'occupation illicite. Par cet amendement, je propose que cette faculté soit également ouverte non pas à tous ses adjoints – qui bénéficient en effet de la qualité d'officier de police judiciaire–, mais...
Effectivement, l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire ».
Pour résumer, vous nous dites, monsieur le rapporteur, que constater la réalité du squat n'est pas un problème au regard du nombre de personnes qui sont habilitées à le faire. Cela ne l'est sans doute pas pour les métropoles ou les grandes communes, mais il n'en va pas de même pour les villes moyennes et les petites communes, où l'indisponibili...
