Interventions sur "squatteur"

...et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J'ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu'il doit faire procéder à l'expulsion du tiers à l'issue de la trêve hivernale, soit dans quarante-huit heures. Cette situation insoutenable affecte trop de Français. L'article 2 va dans le bon sens : il améliore les procédures d'expulsion des squatteurs en agissant tant sur la définition de l'infraction de violation de domicile prévue par le code pénal que sur la procédure administrative prévue pour évacuer les spoliateurs. Nous saluons la possibilité pour le propriétaire ou le locataire dont le logement est illégalement occupé de saisir le préfet sans recourir à un juge ; à lui d'exiger que l'occupant frauduleux quitte les lieux dans un délai...

Je commence par rappeler que l'article 2 prévoit d'étendre la procédure d'expulsion dérogatoire sans jugement prévue à l'article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s'installer dans sa résidence principale. La situation dont il s'agit est tout autre. Vos arguments m'inspirent également quelques autres rappels. Premièrement, le droit au logement fait partie des droits-créances reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui est inscrite dans le préambule de notre Constitution, ce qui a fait dire au Conseil constitutionnel dans sa d...

Je vais revenir à ce que contient réellement l'article 2, qui modifie l'article 38 de la loi Dalo. Introduit en 2007, ce dernier article prévoyait une procédure d'expulsion des squatteurs. En étudiant cette question, on s'est rendu compte que cette disposition n'était jamais utilisée, que le dispositif ne fonctionnait pas, que les préfets ne l'utilisaient jamais, que l'article n'était pas bien écrit et qu'il fallait modifier la loi. En 2020, grâce à la loi Asap, la majorité, le Parlement et moi avons proposé de revoir cette procédure pour la renforcer. Nous l'avons renforcée en ...

On a amélioré les délais de réponse des préfectures, car on avait remarqué que certaines ne répondaient pas en renvoyant les propriétaires à la justice au lieu d'utiliser l'article 38 de la loi Dalo. Depuis la loi Asap, la réponse est très claire : les victimes de squatteurs doivent porter plainte, faire constater le squat, prouver qu'elles sont propriétaires et saisir le préfet. Le préfet n'a plus le choix : il a l'obligation de répondre sous quarante-huit heures. Il ne peut refuser d'agir que s'il ne s'agit pas réellement d'un cas de squat. Vingt-quatre heures plus tard, il met en demeure l'occupant de partir. Soixante-douze heures après la demande adressée au pré...

...ser encore l'application de l'article 38 et à résoudre les problèmes très concrets que les parlementaires ont relayés depuis 2020. Je vous propose bien sûr de voter contre les amendements de suppression, puisque je suis convaincu que ce que nous proposons permettra d'appliquer davantage cette procédure d'expulsion et de protéger encore mieux des petits propriétaires ou des locataires victimes de squatteurs qui entrent dans leur salon et occupent le domicile d'autrui.

Je prendrai un exemple à Toulouse. Il y a dix ans, un promoteur a acheté un bâtiment à la métropole de Toulouse pour 4 millions d'euros. Il l'a laissé vide pendant dix ans, puis l'a revendu 11 millions d'euros. Qu'auriez-vous fait de personnes qui se seraient introduites dans ce logement parce qu'ils n'avaient pas d'abri ? Vous les auriez considérées comme des squatteurs et des voleurs. Pourtant, le malpropre, ici, c'est le promoteur qui a spéculé sur un logement vide pendant dix ans ,…

...éries des grandes villes, comme à Toulouse : un propriétaire – qui, dans bien des cas, aura laissé le bureau rester vacant à des fins de spéculation – peut décider, du jour au lendemain, qu'il s'agit de son domicile. Même s'il ne s'y est pas rendu depuis cinq ans, il pourra en expulser la famille qui y aura trouvé refuge, puisque ses membres sont de toute façon considérés comme des voleurs et des squatteurs. La spéculation est le phénomène le plus violent actuellement à l'œuvre en France. Je vous invite à lire le rapport annuel du Secours catholique, qui souligne que la moitié des personnes qui s'adressent à lui perçoivent un revenu inférieur à 548 euros par mois – rendez-vous compte : comme peut-on avec cette somme – bien loin des 5 700 euros que touche un député ! Quelles mesures prenez-vous pou...

Je profite de cette intervention pour rappeler qu'il existe une procédure, prévue à l'article 38 de la loi Dalo, qui permet à des personnes victimes de squatteurs s'étant introduits et maintenus dans leur domicile de les en faire sortir en quelques jours par la voie préfectorale, plutôt que de passer par la voie judiciaire.

...ée fonctionne ainsi selon des modalités simples : le propriétaire constatant que son logement est squatté porte plainte, fait constater le squat par un officier de police judiciaire (OPJ) et saisit le préfet, qui doit lui répondre sous quarante-huit heures et ne peut refuser de l'aider que s'il estime qu'il ne s'agit pas réellement d'un squat. À partir de cet instant, le préfet met en demeure les squatteurs de partir et, si ces derniers sont toujours présents au bout de vingt-quatre heures, mobilise les forces de l'ordre pour les expulser du logement. Voilà ce que prévoit le droit actuellement en vigueur. Cette procédure fonctionne,…

...ces situations. M. Peu l'a d'ailleurs bien compris. J'aurais apprécié qu'il formule des propositions alternatives, mais je constate qu'il n'a pas formulé de désaccord de fond sur ce point. J'ai d'ailleurs à l'esprit l'exemple, en Seine-Saint-Denis, de deux propriétaires ayant acheté de bonne foi une maison habitable, qui n'était nullement vacante depuis des mois ou des années, et dans laquelle un squatteur s'est installé avant qu'ils puissent l'occuper. La préfecture a jugé qu'elle ne pouvait pas agir, car la maison n'était pas meublée. Il s'agit là d'un exemple véridique : des mois de procédure ont été nécessaires pour que ces primo-accédants à la propriété puissent s'installer dans leur domicile. Que doit-on leur répondre ? Que leur cas est exceptionnel et que nous n'en avons donc rien à faire ? ...

Je n'ai pas cette prétention. D'autres amendements visent d'ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial. J'y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d'autre que la bonne application de la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs prévue par l'article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayons d'ajuster la loi afin que cette procédure fonctionne le mieux possible – tel est le travail du législateur.

Je citerai simplement une responsable du Secours catholique qui a donné son avis sur le texte : « sa rédaction est tellement vague qu'elle emporte avec elle de nombreuses situations dans lesquelles les occupants d'un logement, bien que dépourvus de contrat, ne sont pas pour autant des squatteurs et encore moins des voleurs : les personnes accueillies en centres d'hébergement d'urgence, les personnes victimes de faux baux, les sous-locataires, les locataires dont le bail a été résilié, etc. Autant de situations qui seraient donc désormais apparentées à du vol ! » Ce diagnostic est lié au fait que vous souhaitez étendre la notion de domicile à tout et n'importe quoi.

...rai celle de la loi Dalo. Il y a plus de 70 000 familles dont le besoin de logement a été reconnu prioritaire et urgent au titre de cette loi. Le préfet a donc obligation de leur proposer un logement approprié. Or ce n'est pas le cas. La loi n'est pas respectée. L'État a même été condamné dans certains cas par le tribunal administratif. Il est beaucoup question ici d'aggraver les peines pour les squatteurs et pour les locataires en situation d'impayés, mais ne faut-il pas aussi réfléchir à la manière d'aggraver les sanctions vis-à-vis des préfets qui n'appliquent pas la loi Dalo et qui ne relogent pas les ménages ?… En tout cas, je pense que parmi les sujets prioritaires concernant le logement, l'application de cette loi figure en bonne place. Je suis persuadé que M. le ministre du logement, Olivi...

Attendez, je n'ai pas terminé ! Il faut que les Français sachent ce que c'est que l'obstruction de la France insoumise, et à quel point elle défend les squatteurs. Le sous-amendement n° 342 substitue à la première occurrence du mot « non » le mot « pas ». Le sous-amendement n° 344 substitue aux mots « s'agisse », les mots « soit question ». Je ne répondrai à aucune question relative à des amendements ou des sous-amendements d'obstruction. Je considère que cette technique est déplorable, qu'elle nuit à la qualité des débats, et je ne la valide pas.

Aujourd'hui, les incitations au squat se multiplient. On ne compte plus le nombre de collectifs, d'associations et même de partis politiques qui incitent au squat. Au Rassemblement national, nous sommes très attachés au respect de la propriété privée. C'est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, que les squatteurs professionnels, les collectifs et les associations qui les incitent soient lourdement réprimés.

Notre assemblée à une image erronée des personnes qui occupent un logement ou un terrain vacant sans droit ni titre. Vous pointez du doigt ceux qui ont rédigé Le Squat de A à Z, cette sorte de guide du bon squatteur – encore une fois, je doute de son authenticité. Mais les faits que vous dénoncez sont extrêmement minoritaires ! Les personnes sans droit ni titre, celles que vous désignez avec un certain mépris sous le nom de « squatteurs », souffrent d'une immense détresse sociale – toutes les associations de soutien aux mal-logés vous le diront ! Ces personnes ont d'abord appelé le 115 pour obtenir une place...

On voit bien, au travers de l'amendement n° 119, se profiler la volonté de criminaliser les prétendus auteurs du guide du bon squatteur, que mon collègue Martinet a évoqué tout à l'heure – moi aussi, je doute de son authenticité. Il faut quand même méconnaître la réalité pour penser que celles et ceux qui sont à la rue, qui ont comme dernier recours la mise à l'abri pour éviter de mourir, s'organisent, suivent des guides, tiennent des conférences et réfléchissent à des stratégies. J'insiste, l'occupation d'un logement est la seul...

...osophiquement ou juridiquement, être assimilé à du vol. Quelle scène exceptionnelle de vous voir défendre, cette position contre le Rassemblement national alors que tous les députés de la majorité regardaient leurs chaussures ! Vous aviez pourtant raison de vous rallier à l'argumentaire que La France insoumise défend depuis le début de ces débats, ce qui nous a valu d'être accusés de défendre les squatteurs.

Assumez votre soutien aux squatteurs !

J'aimerais bien argumenter sur les amendements, mais nous faisons face à l'obstruction patente des députés de La France insoumise, qui détournent le règlement et le droit d'amendement pour retarder le vote et ne pas avoir à assumer leur soutien aux squatteurs.