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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)
Les interventions de Hervé de Lépinau
Les amendements de Hervé de Lépinau pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement, monsieur le rapporteur, vise à mettre en évidence les limites de votre proposition de loi : en vertu, une fois de plus, du « en même temps », vous faites mine de résoudre les difficultés des propriétaires sans pour autant leur donner les moyens de traiter entièrement leur dossier.
Eh oui, toujours le « en même temps » ! Des propriétaires en faveur de qui la justice a tranché demandent au préfet le concours de la force publique ; celle-ci n'étant pas dépêchée, la décision d'expulsion reste lettre morte. Je précise d'ailleurs que l'amendement concerne uniquement les squatteurs, ceux qui s'introduisent dans un local de mani...
La justice serait passée, puisque cet amendement a trait au cas où elle a rendu une décision d'expulsion sans que celle-ci soit exécutée, comme cela se produit généralement dans les affaires de squat. Bien sûr, l'extrême gauche cherchera une fois de plus à en faire son beurre, mais la raison d'être de ce texte est de permettre aux propriétaires...
Monsieur le rapporteur, vous caricaturez mon amendement en le qualifiant de « gros bras » : je tiens à rappeler qu'il concerne uniquement le cas de figure dans lequel le parcours judiciaire a débouché sur une décision exécutoire, d'où la demande faite au préfet de recourir à la force publique. S'il subsiste des situations particulièrement inéqu...
