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Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Dans la décision QPC que vous avez mentionnée, le Conseil constitutionnel a déclaré la procédure d'évacuation forcée conforme à la Constitution,…
…sous réserve que le préfet prenne en considération la situation personnelle de l'occupant. Vous venez d'ailleurs de confirmer que, dans les faits, c'était déjà souvent le cas. Par ailleurs, l'article 38 de la loi Dalo ne fait pas obstacle à l'engagement d'une procédure de référé : il n'y a là rien de nouveau, et le Conseil constitutionnel ne f...
Le groupe Les Républicains est favorable aux modifications apportées à la procédure d'évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi Dalo. La clarification de la notion de domicile représente une avancée pour sécuriser les biens temporairement vides de meubles. Nous saluons également l'extension du champ d'application de l'évacuation forcée...
