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1440 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024


14/12/2023 — Amendement N° 693 au texte N° 1985 - Article 5 vicies (Sort indéfini)
le Gouvernement

À la fin de substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : L’article 5 vicies du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques. Toutefois, la pror...

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14/12/2023 — Amendement N° 694 au texte N° 1985 - Article 5 tervicies (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : L’article 5 tervicies du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Toutefois, la prorogation jusq...

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14/12/2023 — Amendement N° 695 au texte N° 1985 - Article 5 septvicies (Sort indéfini)
le Gouvernement

À la fin, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : L’article 5 septvicies du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales. Toutefois, la prorogation ...

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14/12/2023 — Amendement N° 696 au texte N° 1985 - Article 5 octotricies (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « provision » le mot : « déduction ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences à la première phrase de l’alinéa 2, à la seconde phrase du même alinéa, aux deux occurrences à l’alinéa 4 et aux alinéas 6 à 8. III. – En conséquence, à la première ph...

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14/12/2023 — Amendement N° 697 au texte N° 1985 - Article 14 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Sont exclus du présent 2° les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l’exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. III. – En conséquence, sup...

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14/12/2023 — Amendement N° 698 au texte N° 1985 - Article 4 bis (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « n’excède pas un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au titre de la même année civile » les mots : « représente une proportion du chiffre d’affaires total, déterminée par décret, ne pouvant excéder 30 % » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notammen...

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14/12/2023 — Amendement N° 699 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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14/12/2023 — Amendement N° 700 au texte N° 1985 - Article 10 ter (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4° de l’article 261 D est ainsi modifié : « a) Le a est abrogé ; « b) Le b est ainsi rédigé : « « b) Aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent l...

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14/12/2023 — Amendement N° 701 au texte N° 1985 - Article 10 septies (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2026, » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif de bornage dans le temps et d’évaluation introduits dans le présent article lors de son examen par le Sénat qui porte sur l’application du taux réduit de la taxe su...

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14/12/2023 — Amendement N° 702 au texte N° 1985 - Article 10 quinquies (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « France ruralités revitalisation » les mots : « de revitalisation rurale ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au quatrième alinéa du même article L. 441‑3, dans sa rédaction issue du 1° du présent II, les mots : « de revitalisation rurale » sont ...

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14/12/2023 — Amendement N° 703 au texte N° 1985 - Article 10 sexies (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2026, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif de bornage dans le temps et d’évaluation introduits dans le présent article lors de son examen par le Sénat qui porte sur l’application du taux réduit de...

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14/12/2023 — Amendement N° 704 au texte N° 1985 - Article 16 quater (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports...

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14/12/2023 — Amendement N° 705 au texte N° 1985 - Article 16 quater A (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : « A. – Le 1 est ainsi modifié : « 1° Le A-0 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du second alinéa des a et » sont remplacés par les mots : « du tableau du second alinéa du » ; « b) Au...

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14/12/2023 — Amendement N° 706 au texte N° 1985 - Article 16 sexies (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « entre les limites inférieures et supérieures suivantes » sont remplacés par les mots : « de manière à n’excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l’aérodrome ou le groupement d’aérodrome, et...

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14/12/2023 — Amendement N° 707 au texte N° 1985 - Article 27 bis E (Sort indéfini)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir les communes des Hautes-Pyrénées répondant aux critères fixés pour le prélèvement de la taxe spéciale d'équipement (TSE) instituée au profit de l'établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO). Les critères définis étant objectifs et rati...

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14/12/2023 — Amendement N° 708 au texte N° 1985 - Article 27 quater (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 995 est ainsi modifié : « a) Le 11° bis est ainsi modifié : « i) Les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2023 et le 31 déc...

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14/12/2023 — Amendement N° 709 au texte N° 1985 - Article 13 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot : « mêmes ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lignes », insérer les mots : « de la dernière colonne ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi0120 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi120 000 0000
Énergie des huiles végétales hydrotraitées issues...

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14/12/2023 — Amendement N° 710 au texte N° 1985 - Article 19 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – Au début de l’alinéa 65, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux b et c de » , le mot : « à » ; III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « , affectés dans un service à compétence nationale désigné ...

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14/12/2023 — Amendement N° 711 au texte N° 1985 - Article 16 septies (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑9‑1. – Par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté municipa...

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14/12/2023 — Amendement N° 712 au texte N° 1985 - Article 6 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots : « Le I A et le 4° bis du II », les mots : « Le 1° du I A et le 4° bis du I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer à la référence : « 4° bis du I », la référence : « 2° du I A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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