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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 694 (Retiré avant séance)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 tervicies
Substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire :
L’article 5 tervicies du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.
Toutefois, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 étant nécessaire pour répondre aux besoins de visibilité des entreprises du secteur du spectacle vivant, le présent amendement propose de borner ce crédit d’impôt à cette date.
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