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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 707 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir les communes des Hautes-Pyrénées répondant aux critères fixés pour le prélèvement de la taxe spéciale d'équipement (TSE) instituée au profit de l'établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO).
Les critères définis étant objectifs et rationnels, l’exclusion de ces communes conduirait de façon injustifiée à reporter la charge fiscale sur les redevables des autres communes et fragiliserait juridiquement la taxe.
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