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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 696 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 octotricies
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« provision »
le mot :
« déduction ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences à la première phrase de l’alinéa 2, à la seconde phrase du même alinéa, aux deux occurrences à l’alinéa 4 et aux alinéas 6 à 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les deux occurrences du mot :
« unitaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa.
V. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« La hausse de valeur des stocks résultant de l’augmentation du nombre d’animaux composant ces stocks au cours de l’exercice considéré n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 10 %. »
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par dérogation, la déduction n’est pas rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks de l’animal lorsque cette sortie est compensée par l’entrée d’un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite au titre de cet exercice, en application de l’article 53 A du code général des impôts. »
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Afin de soutenir les éleveurs de la filière bovine qui font face à une très forte augmentation du coût de leur intrants, l’article 5 octotricies du projet de loi de finances pour 2024 instaure une déduction temporaire qui vise à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. La déduction correspondant à un montant forfaitaire de 150 euros par vache est plafonnée à 15 000 euros.
Le présent amendement adapte ce dispositif à raison des modalités particulières de suivi de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, déterminée par lots et non de manière unitaire. Cependant, le dispositif visant uniquement à compenser l’augmentation des prix, une telle hausse n’ouvrira pas droit à la déduction si elle résulte uniquement de l’augmentation du nombre d’animaux composant le cheptel.
La déduction, qui pourra être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, devra être rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal et, au plus tard, du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
Cet amendement prévoit toutefois de maintenir la déduction précédemment constatée durant six exercices lorsque l’animal cédé est remplacé au cours d’un même exercice.
Enfin, le présent amendement vise à rétablir le caractère de déduction fiscale de ce dispositif qui, à la suite de l’adoption d’un amendement lors de l’examen du texte devant le Sénat, a été transformé en provision réglementée, ce qui implique son inscription en comptabilité.
S’agissant d’un dispositif temporaire dont le montant est déterminé de manière forfaitaire, pratiquer cette déduction de manière extracomptable offre davantage de souplesse dans sa mise en œuvre et son suivi, à l’instar du traitement applicable au dispositif de déduction pour épargne de précaution, bien connu et apprécié des exploitants agricoles.
Par ailleurs, la transformation de cette déduction fiscale en provision réglementée viendrait réduire non seulement le résultat fiscal de l'exploitant concerné, mais également son résultat comptable, ce qui aurait pour conséquence, en plus de l'avantage fiscal déjà octroyé aux exploitants par l'article 5 octotricies, de diminuer l’assiette de leurs cotisations sociales.
Or, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur les équilibres, concernant notamment l’assiette des cotisations sociales, adoptés lors des récentes discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
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