Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 693 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
À la fin de substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire :
L’article 5 vicies du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques.
Toutefois, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 étant nécessaire pour répondre aux besoins de visibilité des entreprises de ce secteur, le présent amendement propose de borner ce crédit d’impôt à cette date.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.