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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 701 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 septies
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2026, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime le dispositif de bornage dans le temps et d’évaluation introduits dans le présent article lors de son examen par le Sénat qui porte sur l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux activités des centres équestres.
En effet, ce dispositif constitue une mesure très attendue par le secteur, qui se veut pérenne.
De plus, cette mesure n'est pas, pour l’essentiel, une mesure nouvelle, puisqu'elle se borne à rétablir la situation avant l'intervention des contentieux européens, et à légaliser la doctrine fiscale.
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