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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le d du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit, à l’expiration du même délai de cinq ans, respecter le quota d’investis...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Dans l’intitulé, les mots : « d’office » sont supprimés ; « 2° L’article 1414 A est ainsi rétabli : « Art. 1414 A. – Sur réclamation présentée dans ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur mi...

I. – À l’alinéa 125, après la seconde occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « , pendant cette période de quarante ans, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 128 : « En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déter...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l’article L. 312‑24 du même code ; » II. − En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « I bis. − A. − Pour les consommations qui relèvent de l’un des tarifs nor...

I. – Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. − L’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est supprimé ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté conjoint des ministres ch...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de fruiticulteurs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la nouvelle rédaction de l’article L. 313-34 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) résultant de l’adoption, par le Sénat, de l’...

I. – Substituer aux alinéas 120 et 121 les huit alinéas suivants : « 4° L’article 244 quater X est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – au 3, après le mot : « techniques » sont insérés les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » ; « – au 4 : « –– la première occurrence du signe : « , » est remplacée ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le I est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à disposition de ménages et syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de cont...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. » ; » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la première occurre...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – À l’article L. 2113‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune n...

I. – À la fin du premier alinéa du I de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants. » les mots : « à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d...

Rédiger ainsi le 4° du I de l’alinéa 1 : « 4° Au III de l’article 199 terdecies-0 AB, après la référence : « 163 quinquies D, », sont insérés les mots ; « dans un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221‑34‑2 du code monétaire et financier, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑9‑1. – Par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté munic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : En première lecture du projet de loi de finances pour 2024, le Sé...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2026, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « III. – Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectifi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci‑après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de s...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « être inférieure à quatre » les mots : « excéder trois ». Exposé sommaire : Cet alinéa, tel que modifié par un amendement adopté en première lecture par le Sénat, prévoit que le nombre d’avances sur le remboursement partiel des accises au bénéfice du secteur agricole et forestier (dit remboursement GNR...

I. – Au B du V de l’alinéa 59, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi de finances concrétise les engagements du Gouvernement en matière de transition écologique en engageant la nécessaire remise en cause progressive d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « « c. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B ...