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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 703 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 sexies
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2026, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime le dispositif de bornage dans le temps et d’évaluation introduits dans le présent article lors de son examen par le Sénat qui porte sur l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l’article L.321-8 du code de la sécurité intérieure.
Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre du dispositif de taux réduit de la TVA portant sur les spectacles, a vocation à demeurer pérenne comme pour les autres spectacles.
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