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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 695 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 septvicies
À la fin, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire :
L’article 5 septvicies du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales.
Toutefois, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 étant nécessaire pour répondre aux besoins de visibilité des entreprises du secteur de l’édition d’œuvres musicales, le présent amendement propose de borner ce crédit d’impôt à cette date.
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