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I. – À l’alinéa 20, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 131 000 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition superflue de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2024 instaurant une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. La disposition en question renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des ...

I. – Après le premier alinéa du I de l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article 150‑0 A est complété par un 10 ainsi rédigé : « « 10. Au gain net déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 4 ter du III du présent article en cas de clôture du plan dès lors que l’une des conditions prévues ...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « mêmes trois dernières lignes » les mots : « trois dernières lignes de la dernière colonne ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « contenue », la fin de la première phrase du 1° du 4 du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A. – I. – A. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre : ...

I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « À l’exception des communes intégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes » insérer les mots : « de France métropolitaine do...

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’une entreprise en difficulté, » les mots : « d’activité ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « , soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats, » ; IV....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 315‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est insér...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». « 2° Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». « II. –...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Soit d’une restitution effectuée en application d’une décision de justice rendue sur le fondement de l’ordonnance n° 45‑770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 no...

I. – Substituer aux alinéas 105 et 106 l’alinéa suivant : « – au deuxième alinéa, après le mot : « signataire », sont insérés les mots : « au 1^er janvier de l’année d’imposition » ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 109 et 110 l’alinéa suivant : « b) À la première phrase du II, les mots : « l’année suivant celle...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 1414 C » la mention : « « Art. 1414 B bis  ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alin...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « « Art. 1383‑0 B. – I. – A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris e...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant : « Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer à la référence : « b) » la référence : « 1° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « ou égal à » les mot...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « Pour l’application du présent 7° , les cessionnaires...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l’ » ; « 2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à une nouvelle délib...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l’ » ; « 2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à une nouvelle délib...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quater » le mot : « ter ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quater » le mot : « ter ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. 1609 sexdecies D » la mention : « Art. 1609 sexdecies C  ». ...

I. – À l’alinéa 10, substituer la date : « 30 juin 2024 » par la date : « 31 décembre 2024 ». II. – A l’alinéa 20 : Substituer aux mots : « d’une entreprise en difficulté, » les mots : « d’activité ». III. – Supprimer l’alinéa 21. IV. – A l’alinéa 22 : 1° Après le mot : « entreprises » insérer les mots : « , soumises de plein droit o...