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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 706 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 16 sexies
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « entre les limites inférieures et supérieures suivantes » sont remplacés par les mots : « de manière à n’excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l’aérodrome ou le groupement d’aérodrome, et à ne pas être inférieur aux limites inférieures suivantes » ; ».
II. – En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« c) La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du I entre »
les mots :
« et le b du 2° du I entrent ».
IV. – En conséquence, rétablir le B de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« B. – Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie les modalités de détermination du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) prélevée à chaque embarquement de passagers aériens, afin d’assurer une couverture plus complète et efficace des coûts de sûreté et de sécurité.
En application de l’article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et les services, la détermination du tarif de sûreté et de sécurité par le pouvoir réglementaire se fait entre des limites inférieures et supérieures prévues par la loi, en fonction de la classe (1 à 3) dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes.
Le présent amendement simplifie, à compter du 1er avril 2025, le cadre dans lequel le pouvoir règlementaire est habilité à déterminer, pour les aérodromes de classe 1 à 3, les tarifs de sûreté et de sécurité de la TTAP. À cette fin, plutôt que de prévoir, au niveau de la loi, une limite supérieure chiffrée, il renvoie plutôt à un principe de couverture des coûts exposés, sous réserve d’un écrêtement uniforme selon le groupe d’aérodrome déterminé par décret. Par construction, ce décret fixera le niveau d’écrêtement entre les limites inférieures déjà prévus et les coûts exposés.
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