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Question Écrite N° 67 du 12/07/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 13/09/22)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le taux de remise des rapports demandés lors de l'examen de projets de loi. Alors que ce taux s'établissait à 28 % lors du précédent bilan, il atteint 21 % pour la dernière session (27 sur 127). Ainsi, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable passe d'un taux de remise de 5 à 4 %. Le taux le plus surprenant est pour le Gouvernement qui ne remet pas les rapports qu'il s'est lui-même imposé de rédiger par l'intermédiaire d'un amendement qu'il a proposé et fait voter. Pour la session 2018-2019, ce taux ...
Question Écrite N° 453 du 02/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/09/22)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés d'approvisionnement des pellets de bois pour le chauffage des habitations individuelles. Dans le cadre du plan de transition énergétique, l'État a encouragé les particuliers à remplacer les anciennes chaudières par des poêles à granulés. Malgré les aides de l'État, l'installation des nouvelles chaudières a donné lieu à un investissement très lourd, pouvant atteindre 10 000 euros. Or, à ce jour, presqu'aucun fournisseur n'est en mesure de livrer des pellets de bois. La pénurie est totale. Et si, par chance, des stocks sont ponctuellement disponibles, leurs prix sont ...
Question Écrite N° 600 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/10/22)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sécheresse qui sévit en Alsace et dans les régions de l'Est de la France. Depuis plusieurs mois, cette région souffre de fortes températures et d'un déficit hydrique qui pénalise le secteur agricole. Cette situation engendre une diminution des rendements qui affectent de nombreuses filières comme l'arboriculture et le maraîchage. Celle qui en souffre le plus est la filière de l'élevage. Du fait de l'absence de précipitations, les éleveurs sont contraints de recourir à l'affouragement précoce. Le déficit hydrique empêche la croissance de certaines cultures ...
Question Écrite N° 1395 du 20/09/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 25/10/22)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement à la suite de sa réponse à la question n° 67. Il souhaite connaître le sujet de l'ensemble des rapports non rendus du Gouvernement au Parlement au 1er septembre 2022, avec l'explication du retard. Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement / Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement L'Assemblée nationale effectue sur son site internet un suivi consolidé de l'ensemble des demandes de rapports au Parlement, rappelant pour chacune d'entre elles l'échéance fixée par la loi, ...
Question Écrite N° 666 du 09/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation que connaissent les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF) ou faisant leur première demande. Depuis la promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République, les familles sont soumises à une autorisation délivrée par les académies. Or les familles demandant de faire l'IEF pour le dernier d'une fratrie, alors même que les aînés sont autorisés de droit, se voient dans bien des cas essuyer un refus. Il en est de même pour ceux qui font leur première demande. C'est au titre du motif 4 que la plupart des académies refuse de manière presque ...
Question Écrite N° 656 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/11/22)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délivrance d'un reçu lors de recharge aux bornes électriques. Lorsqu'un propriétaire d'un véhicule électrique recharge son véhicule à une borne, aucun tarif n'est indiqué. Il ne connaît ni le coût de la recharge, ni le tarif de l'opérateur qui assure l'exploitation. Il devrait y avoir obligation de la part d'un distributeur d'électricité de délivrer un reçu avec le montant dont l'usager va être débité, comme c'est le cas à une pompe d'essence. Alors que l'information sur les prix est obligatoire quelles que soient les ...
Question Écrite N° 1096 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/11/22)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence de substances dangereuses dans les fournitures scolaires. Alors que la rentrée scolaire 2022 vient de s'effectuer, il est à déplorer que des articles d'usage quotidien pour les enfants, stylo billes, stylos rollers, surligneurs et encre de stylo à plume contiennent des substances nocives. La directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets s'applique uniquement aux feutres et les crayons de couleurs, considérés comme des jouets. Une association de consommateurs estime que 40 % des fournitures sont fabriquées avec des composants potentiellement dangereux. Les ...
Question Écrite N° 2413 du 25/10/22 (Première ministre) (Réponse le 06/12/22)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la Première ministre sur le coût de la task force du Conseil national de la refondation. Il souhaite connaître les moyens financiers attribués à ce Conseil pour le recrutement de personnel et son fonctionnement. Première ministre / Première ministre Depuis septembre 2022, le Haut-commissariat au Plan (HCP) est chargé du secrétariat général du Conseil national de la refondation (CNR) qui a été lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République à Marcoussis et dont l'objet est de mettre en place une nouvelle méthode de concertation et d'action. Afin d'assurer la coordination des CNR thématiques et territoriaux en lien avec la ...
Question Écrite N° 1053 du 06/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/01/23)
M. Patrick Hetzel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obtention du statut de magistrat honoraire. En effet, il semblerait que les services de la Chancellerie refusent à des magistrats exerçant à titre temporaire (M.T.T.) d'obtenir l'honorariat. Or, rien dans les textes qui régissent le statut de magistrat d'une part et celui de l'honorariat d'autre part, ne semble s'y opposer. Il souhaite donc savoir pourquoi le ministère de la Justice refuse systématiquement à des magistrats exerçant loyalement et efficacement leur fonction, fusse de façon temporaire, de pouvoir bénéficier du statut de magistrat honoraire s'ils en font officiellement la demande. D'autant ...
Question Écrite N° 2494 du 25/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/01/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'intégration dans les livres d'enseignement scolaire de l'histoire des Incorporés de force Alsaciens et Mosellans. Trois départements de l'Est ont été annexés à l'Allemagne nazie après l'armistice du 22 juin 1940. Cela a conduit à l'enrôlement de force de 130 000 hommes dans la Wehrmacht et les Waffen-SS et 15 000 femmes astreintes au Reichsarbeitsdienst et au Hielfskriegsdienst. Cela a contraint des nationaux d'un pays en guerre, annexé de fait, à porter les armes de l'ennemi contre leur propre patrie ou ses alliés. Cela a touché toutes les familles jusqu'à la fin de la ...
Question Écrite N° 2737 du 01/11/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la crise énergétique. L'absence de compensation du surcoût de l'énergie en 2023 (déjà non compensé en 2022) s'élèvera à plusieurs centaines de millions d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur. Les universités se sont déjà engagées dans la démarche de « l'État exemplaire » en matière de sobriété et ont pris leurs responsabilités afin d'atteindre les 10 % de baisse de consommation d'ici 2024. Ce surcoût va affecter les étudiants et compromettre la recherche publique. Outre l'indispensable compensation du surcoût de ...
Question Écrite N° 3876 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le déploiement de la fibre optique sur le territoire. Les opérateurs font appel à des sous-traitants pour effectuer les raccordements chez les particuliers. Il est hélas souvent constaté un manque de professionnalisme pour ces entreprises : pas de respect des horaires, annulation de rendez-vous sans avertissement, percement de murs sans analyse préalable, prises électriques arrachées... Aussi, il lui demande s'il est prévu un contrôle pour que les ...
Question Écrite N° 4307 du 20/12/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/02/23)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants tibétains âgés de 4 à 6 ans scolarisés de force dans des internats préscolaires appelés « jardins d'enfant ». Ces enfants y vivent cinq jours par semaine, contrairement aux enfants des écoles maternelles et primaires de Chine. Outre le traumatisme familial et affectif d'une telle séparation, les enfants perdent l'apprentissage de leur langue maternelle ainsi que leur identité culturelle. Aussi, il souhaite connaître le nombre d'enfants contraints à vivre dans ces internats et savoir s'il est prévu leur fermeture pour ne pas séparer ces enfants de leur milieu ...
Question Écrite N° 3930 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la prolongation du bouclier tarifaire du gaz pour les copropriétés. Lors d'une conférence de presse sur la crise énergétique, Mme la Première ministre a annoncé plusieurs mesures pour aider les ménages face à la hausse des prix. Il a été annoncé que le bouclier tarifaire serait prolongé en 2023. Or le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel prévoit que ce dispositif prend fin au 31 décembre 2022. Face à ces incertitudes, les concitoyens ...
Question Écrite N° 2778 du 01/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/02/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'éligibilité aux aides à la rénovation des fenêtres. Le développement du télétravail pour des raisons sanitaires et pour limiter les déplacements professionnels induit une augmentation de l'occupation des logements en journée qui doit être prise en compte dans les scenarii de calcul des consommations des bâtiments (température de confort, usages...). La majorité des dispositifs d'aide à la rénovation sont adossés à l'article 200 quater du code général des impôts, qui limite l'éligibilité de la rénovation des ...
Question Écrite N° 4304 du 20/12/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/03/23)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'offensive de l'armée turque contre les combattants kurdes notamment en Syrie. Ils font l'objet de frappes aériennes et bientôt terrestres dans l'indifférence des nations. Le président turc a annoncé son intention de poursuivre son offensive alors que ces combattants luttent contre les islamistes. La situation humanitaire est alarmante et un soutien international est nécessaire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères Dans les jours qui ont suivi le ...
Question Écrite N° 3351 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 21/03/23)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le taux de recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux judiciaires. Cette information permet de vérifier la fiabilité, l'efficacité du système de transmission des décisions de condamnation des tribunaux vers les comptables publics chargés du recouvrement, d'analyser ensuite le montant des recouvrements réalisés et par la même de connaître le taux de recouvrement. Une question écrite posée au Sénat (n° 25009) donne les éléments jusqu'en 2020 à partir des amendes prises en charge ...
Question Écrite N° 5947 du 28/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de mise en œuvre du guichet unique électronique (GUD) pour les entreprises, lequel a vocation à remplacer les centres de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023, ainsi que le prévoit l'article premier de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ce nouveau portail sur lequel toutes les entreprises doivent déclarer leurs formalités de création, modification, ou cession d'activité (formalites.entreprises.gouv.fr) accumule les déboires. Cette plateforme n'est toujours pas ...
Question Écrite N° 5606 du 14/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/04/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans les années 1990, l'État a proposé à des enseignants de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année d'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres). L'article 14 ...
Question Écrite N° 6025 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/04/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, considérant l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution. Cet article dispose que les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes en vue de la recherche de fraudes douanières. Il s'agit là de la colonne vertébrale des agents des douanes. Et, cet article est effectif partout sur le territoire ...
Question Écrite N° 320 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 28 de l'accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le LEEM. Cette disposition permet, dans certaines conditions, une possible hausse de prix d'un médicament pour laquelle « l'entreprise devra argumenter sa demande de hausse de prix par la documentation détaillée de la hausse de matière première. Le Comité peut, par défaut, considérer un autre poste concourant aux dépenses d'exploitations à la condition que l'augmentation dont il est l'objet soit précisément détaillée et documentée ». Il existe ...
Question Écrite N° 6610 du 21/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de l'Institut Pasteur de Shanghai. En 2004, le président Jacques Chirac inaugurait, en présence de nombreux ministres français et chinois, l'Institut Pasteur de Shanghai. Il s'agissait d'une étape très importante de la coopération scientifique franco-chinoise en matière de virologie et en sciences du vivant. C'était aussi l'occasion de renforcer le maillage territorial de l'Institut Pasteur à travers le monde en lui assurant une présence dans l'un des pays les plus peuplés du monde et auprès d'une communauté scientifique chinoise en plein développement et avec un énorme ...
Question Écrite N° 4692 du 17/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'authentification des diplômes universitaires. Face à la circulation croissante de faux documents académiques, l'authentification des diplômes devient un enjeu essentiel. Le ministère s'appuie sur l'expertise du centre ENIC-NARIC France (European Network of Information Centres - National Academic Recognition Information Centres) qui est le centre d'information français sur la reconnaissance académique des diplômes étrangers. Celui-ci est impliqué dans plusieurs projets européens qui développent des bases de données répertoriant des gabarits de diplômes authentiques, ...
Question Écrite N° 4134 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une des conséquences de la collecte d'armes faite par le service central des armes et explosifs. Cette collecte a permis de rassembler 150 000 armes vouées à la destruction. Or certains spécialistes ont identifié, à de nombreuses reprises, des armes de collection, libres de détention, qui risquent de subir la destruction. Parmi ces armes, ont été découverts des sabres premier Empire, des pistolets et des fusils de luxe civils, de très nombreuses armes réglementaires du XIXe siècle. Ce sont des souvenirs historiques, témoins du passé glorieux des armées françaises. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 4156 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/05/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'insuffisance du dispositif de l'énergie pour l'activité des artisans bouchers-charcutiers. Ce secteur, représentant 80 000 emplois, s'inquiète légitimement d'une explosion des prix de la facture énergétique. En effet, le bouclier tarifaire s'adresse aux entreprises sous la double condition qu'elles aient souscrit un contrat inférieur à 36 kilovoltampères et qu'elles emploient moins de 10 salariés. Les autres mesures de ...
Question Écrite N° 3637 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la campagne de dépistage de l'assurance maladie en faveur de la santé visuelle des jeunes enfants, annoncée lors de la discussion du PLFSS 2022. Dans l'étude d'impact du PLFSS 2022 (page 134), il était question d'une future campagne de l'assurance maladie MT'Yeux (sur le modèle de MT'Dents) devant permettre pour les jeunes enfants un accès direct, sans prescription médicale, aux orthoptistes pour deux types de dépistages : dépistages de l'amblyopie (entre 9 et 15 mois) et des troubles de la réfraction (à partir de 2 ans et demi et jusqu'à 5 ans). Ces dépistages ...
Question Écrite N° 2692 du 01/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 30/05/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des armées sur plusieurs préoccupations exprimées par les officiers mariniers. Depuis plus de 10 ans, la valeur du point d'indice est bloquée et les grilles indiciaires de ceux qui sont en début de carrière impliquent une solde inférieure au SMIC. Le versement d'une indemnité compensatrice ne compense pas le fait qu'à l'heure de la retraite, seule la solde de base hors indemnité est prise en compte. De plus, les pensions de retraite sont sous-indexées depuis de nombreuses années et les retraités subissent une érosion de leur pouvoir d'achat, cette perte a été de plus de 10 % de 2010 à 2021, alors que toutes les ...
Question Écrite N° 6455 du 21/03/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/06/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir des indications géographiques industrielles et artisanales. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA), label d'État, au même titre que les produits agricoles. Réunies au sein d'associations dédiées, les filières françaises gèrent le label, sa certification, contribuent à la promotion et à la protection de leurs produits. Il existe à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un ...
Question Écrite N° 8811 du 13/06/23 (Ministère des armées) (Réponse le 27/06/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des armées sur une inégalité de traitement entre les fonctionnaires civils et militaires. Les militaires servent loyalement la France et s'engagent à protéger leurs concitoyens avec dévouement et abnégation. Leur engagement mérite le respect et la reconnaissance. Cependant, la reconnaissance du mérite de ces militaires ne se traduit pas dans les textes de lois. En cas d'accidents de service ou de maladies imputables au service, l'indemnisation des militaires est trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils. Une telle différence d'indemnisation peut être perçue comme un manque de reconnaissance et d'appréciation ...
Question Écrite N° 4587 du 10/01/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 27/06/23)
M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de lui préciser l'origine sociale des élèves de l'INSP. En effet la précédente ministre avait expliqué que l'ENA ne compte parmi ses élèves que 1 % d'enfants d'ouvriers et que les mesures mises en place, notamment le concours « talents », auraient pour effet d'accroître significativement la diversité sociale de l'INSP. Il souhaiterait donc que soient rendus publics les chiffres des origines sociales (catégories socio-professionnelles des parents) des deux promotions en cours de scolarité à l'INSP. Par ailleurs il souhaiterait connaître le nombre de places ouvertes dans les classes « ...
Question Écrite N° 7355 du 18/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
M. Patrick Hetzel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le chiffre des condamnations pour abus de faiblesse au titre de l'article 223-15-2 du code pénal réprimant l'abus de faiblesse, année par année, depuis 2010. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le tableau ci-dessous présente le nombre de condamnations pour abus de faiblesse prononcées au visa de l'article 223-15-2 du code pénal par année sur la période 2010- 2021. Ce comportement étant également sanctionné par les articles L132-14 à L132-15 du code de la consommation, les condamnations prononcées sur l'un de ces fondements ont également été comptabilisées de ...
Question Écrite N° 5397 du 07/02/23 (Première ministre) (Réponse le 04/07/23)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la Première ministre sur les carences des services publics pour répondre par téléphone aux usagers. Une récente enquête menée par la Défenseure des droits et le magazine « 60 millions de consommateurs » signale que les services publics sont souvent injoignables au téléphone par des usagers en quête de renseignements mais maîtrisant mal internet et lorsque les appels aboutissent, les réponses sont rarement suffisantes. 72 % des appels à l'assurance maladie n'ont pu aboutir. Quand les assurés ont un interlocuteur, seuls 22 % des appels ont reçu « une réponse acceptable » et moins de 5 % des « réponses précises ». À la Caisse ...
Question Écrite N° 6553 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite loi « covid long ». Selon le Gouvernement, 1,7 million de personnes souffriraient du syndrome de covid long (symptômes persistants pendant 4 à 12 semaines) et 700 000 de post-covid (symptômes au-delà de 12 semaines). Cette affection aboutit à des séquelles préoccupantes tant immunitaires, cardiovasculaires, neurologiques, rénales... Faute de critères de définition précis et en raison des faibles ...
Question Écrite N° 7459 du 25/04/23 (Première ministre) (Réponse le 01/08/23)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la Première ministre sur la nomination du Haut Commissaire à l'énergie atomique. En effet, cela fait plus de trois mois que le poste de Haut Commissaire à l'énergie atomique est vacant. En raison du rôle scientifique et d'expertise que joue le Haut Commissaire à l'énergie atomique, il est très inquiétant que ce poste ne soit pas pourvu. D'autant plus que la commission d'enquête concernant le nucléaire à l'Assemblée nationale a mis en évidence le rôle très important de ce dernier. La question étant pleinement interministérielle, il souhaite savoir de la part de Mme la Première ministre pourquoi ce poste n'est toujours pas pourvu trois mois ...
Question Écrite N° 4028 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif « MaPrimeRénov' ». Piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ce dispositif vise à aider les Français modestes afin de procéder à des travaux de rénovation énergétique. Dans la circonscription de M. le député, plusieurs administrés ont saisi ce dernier sur des dysfonctionnements de l'Anah dans le traitement des dossiers. L'agence ne tient pas toujours compte des précisions fournies. Lorsqu'un particulier adresse alors un recours administratif par recommandé AR contre une décision, celui-ci reçoit un avis de réception du recommandé. Puis deux mois, jour pour ...
Question Écrite N° 6462 du 21/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/08/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'engorgement des tribunaux. Un rapport des États généraux de la justice en juillet 2022 révèle un tableau d'une justice engorgée entraînant régulièrement des condamnations de la CEDH pour des délais non raisonnables. Cela peut avoir des conséquences dramatiques pour les victimes. En moyenne, les délais de jugement d'un dossier d'instruction sont de quatre années (en comptant le temps d'instruction et le délai d'audiencement). Une personne mise en examen et placée en détention provisoire peut exécuter simultanément une peine de prison. Le temps passé en détention provisoire (qui ...
Question Écrite N° 7525 du 25/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que connaissent les vacataires du fait des retards de paiement. Selon les universités, le paiement est trimestriel ou semestriel pour la rémunération de ces heures d'enseignement. Cependant, certains vacataires signalent n'avoir rien reçu au bout de neuf mois ou d'un an. Un tel retard est abusif et peut entraîner des situations de précarité. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour prévoir le versement des salaires dans des délais plus contraints. Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l’enseignement ...
Question Écrite N° 10847 du 08/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Haut-Karabakh arménien. En effet, les habitants de ce territoire subissent, de la part de l'Azerbaïdjan, d'importantes tentatives de ce qui s'apparente à une « épuration ethnique ». Ainsi, depuis le 15 juin 2023, des blocs de béton installés par l'Azerbaïdjan sur le corridor de Latchine empêchent définitivement toute communication entre le Haut-Karabakh arménien et l'Arménie. Cette action risque d'entraîner la famine des 120 000 habitants du Haut-Karabakh. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que l'État azerbaïdjanais respecte enfin l'ordonnance ...
Question Écrite N° 8164 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la communication des inscriptions et radiations électorales. Le Conseil d'État, par une décision de cassation sans renvoi rendue en chambres réunies ( n° 465736 du 27 mars 2023), concernant la commune de Capbreton (40), juge que « le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral comporte des informations mettant en cause la protection de la vie privée des personnes et n'est donc pas communicable sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, ...
Question Écrite N° 9348 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles sont parfois effectuées les inspections par les services académiques dans les écoles hors contrat. Ainsi, il est rapporté à M. le député que, contrairement aux écoles sous contrat, les inspections ont souvent lieu sans annonce préalable et peuvent durer toute une journée. Il serait même arrivé qu'il y ait dix inspecteurs pour une école de quatre-vingt-dix élèves. Est-il possible que certains inspecteurs se soient autorisés à fouiller dans les affaires personnelles des élèves comme celles du personnel ? Il arrive de plus en plus souvent que les ...
Question Écrite N° 10620 du 01/08/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par la plateforme MonMaster. En effet, au 21 juillet 2023, 27 000 étudiants sur 173 000 initialement inscrits n'avaient toujours pas obtenu de propositions d'admission. Alors que le ministère avait écarté la mise en place d'une second phase de recrutement, celle-ci semble pourtant nécessaire. Ceci d'autant plus que 70 établissements d'enseignement supérieur sur 115 présents sur la plateforme indiquent qu'ils sont contraints de réaliser une seconde phase de recrutement. Pourquoi ne pas l'avoir mise en place dès le début alors que les ...
Question Écrite N° 1013 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la manière dont son ministère gère les enseignants en situation de disponibilité. À l'heure où l'institution scolaire manque d'enseignants et se trouve contrainte de recruter de très nombreux contractuels, le moment semble venu pour revoir les règles en matière de mutation des enseignants. En effet, il y a actuellement plusieurs dizaines de milliers d'enseignants titulaires de l'éducation nationale qui se trouvent en situation de disponibilité et un grand nombre d'entre eux le sont, non pas parce qu'ils ne souhaitent plus enseigner et exercer leur métier mais parce qu'ils n'ont pas obtenu ...
Question Écrite N° 11082 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un vide juridique concernant les recrutements de personnels de direction par l'éducation nationale. En effet, en raison de l'évolution de la situation des chambres de commerce qui font face à des réductions de leurs effectifs, il est sollicité par certains de leurs personnels qui voudraient pouvoir passer les concours de personnel de direction de l'éducation nationale et qui semblent se heurter à un problème juridique. Ainsi, parmi les modalités pour accéder aux fonctions en question, il y a le concours interne qui impose d'être fonctionnaire et il y a la 3e voie du concours ...
Question Écrite N° 5324 du 07/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/11/23)
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les carences d'effectifs et de moyens de l'institution judiciaire. Alors que s'était ouvert le 5 janvier le procès d'un attentat déjoué à cinq jours de la présidentielle de 2017, la cour d'assises spéciale de Paris a renvoyé ce procès à une « date ultérieure », faute de pouvoir pallier l'absence d'un magistrat par manque d'effectifs. Aucun magistrat suppléant n'avait été désigné pour siéger, ce qui est incompréhensible. Un procès ne peut pas se poursuivre si la cour n'est pas au complet. Et il n'est pas possible, dans l'urgence, de faire venir un magistrat n'ayant pas assisté au débat. ...
Question Écrite N° 10782 du 08/08/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 28/11/23)
M. Patrick Hetzel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la médaille militaire pour les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En effet, les associations qui représentent les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie indiquent que de très nombreux dossiers d'attribution de la médaille militaire sont encore en attente et malheureusement beaucoup trop de leurs frères d'armes disparaissent avant d'avoir obtenu cette reconnaissance de la Nation. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de mettre fin à cette situation. Secrétariat d’État auprès du ...
Question Écrite N° 11019 du 05/09/23 (Première ministre) (Réponse le 12/12/23)
À la suite de la réponse reçue à la question N° 7459, M. Patrick Hetzel souhaite à nouveau interroger Mme la Première ministre. En avril 2023, il s'étonnait de la vacance depuis déjà plus de trois mois du poste de Haut-Commissaire à l'énergie atomique. La réponse fait état de la tenue d'un conseil de politique nucléaire (CPN) le 19 juillet 2023 ayant eu pour fonction « de définir et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique nucléaire française ». Il est précisé que « le CPN a décidé d'un renforcement significatif de la gouvernance du nucléaire ». Il est par ailleurs indiqué aussi que « pour renforcer le pilotage de la relance du nucléaire en ...
Question Écrite N° 4228 du 20/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens attribués au tribunal de Bobigny dans la perspective des jeux Olympiques qui se tiendront en grande partie en Seine-Saint-Denis. Le président et le procureur de la République de ce tribunal estiment qu'il n'a pas les moyens de ses ambitions et des charges singulières qui sont les siennes face à cet évènement majeur en matière de sécurité publique et de réponses pénales attendues. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour renforcer son fonctionnement. Ministère de la justice / Ministère de la justice Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ...
Question Écrite N° 11213 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'installation de purificateurs d'air dans les écoles, collèges et lycée. En effet, lors de la pandémie liée à la covid-19, le Président de la République avait indiqué que l'État viendrait financièrement en aide à toutes les collectivités territoriales (communes, départements, régions) afin de leur permettre de disposer de moyens suffisants pour installer massivement des dispositifs de purification de l'air. Des données récentes publiées par le collectif « nous aérons » montrent que depuis cette pandémie, l'Allemagne avait investi plus de 600 millions d'euros pour assurer la ...
Question Écrite N° 12388 du 24/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/01/24)
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne administration de la justice. Afin de faciliter la rapidité et le déroulement des procédures en responsabilité civile suite à une condamnation pénale, ne serait-il pas souhaitable de faire régir par les règles de procédure civile les renvois sur intérêts civils ? Actuellement, ces procédures sont régies par les règles de la procédure pénale. Il ne peut y avoir de mise en état. Chaque renvoi oblige à la mise en cause des parties civiles même si celles-ci se sont désintéressées des procédures. En effet, tout cela entraîne des surcharges de travail pour les tribunaux, des coûts et ...
Question Écrite N° 14290 du 09/01/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/02/24)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les chrétiens en Iran. Lors d'une opération coordonnée au cours de l'été 2020, des chrétiens ont été arrêtés et interrogés. Les arrestations ont été l'occasion de passages à tabac, de perquisitions et de confiscations d'effets personnels. Les condamnations ont toujours des motifs à caractère religieux. Quatre personnes ont alors été emprisonnées. En 2023, deux d'entre eux ont été libérés. Il reste à ce jour un pasteur iranien de la minorité arménienne condamné à 10 ans de prison et une femme convertie de l'islam condamnée ...
