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Patrick Hetzel
Question N° 1096 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence de substances dangereuses dans les fournitures scolaires. Alors que la rentrée scolaire 2022 vient de s'effectuer, il est à déplorer que des articles d'usage quotidien pour les enfants, stylo billes, stylos rollers, surligneurs et encre de stylo à plume contiennent des substances nocives. La directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets s'applique uniquement aux feutres et les crayons de couleurs, considérés comme des jouets. Une association de consommateurs estime que 40 % des fournitures sont fabriquées avec des composants potentiellement dangereux. Les fabricants, les autorités nationales et européennes n'ont pas pris la mesure de ce problème de santé publique. Aussi il lui demande s'il est prévu d'appliquer à très court terme la réglementation relative à la sécurité des jouets à l'ensemble des fournitures scolaires.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Le marché français des fournitures scolaires recouvre une vaste gamme de catégories de produits. Certaines fournitures scolaires (les feutres "premier âge", par exemple) peuvent être considérées comme des jouets et relèvent de la directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Cependant, la plupart des fournitures scolaires ne sont pas des jouets, compte tenu de leur absence de valeur ludique, et il n'est pas possible d'étendre à toutes les fournitures scolaires les dispositions réglementaires exigibles pour les jouets, sauf à méconnaître le droit européen. Pour autant, concernant les aspects relatifs à leur sécurité, ces fournitures scolaires doivent répondre à l'obligation générale de sécurité (OGS) prévue par la directive portant sur la sécurité générale des produits 2001/95/CE, transposée aux articles L. 421-3 et suivants du code de la consommation. Dans le cadre de l'OGS, ces produits doivent être sûrs pour les consommateurs dans des conditions d'emploi normales, mais aussi dans d'autres conditions, dès lors qu'elles sont raisonnablement prévisibles par le professionnel : il en est ainsi par exemple du « mâchouillage » des stylos et des gommes, pouvant exposer les consommateurs à des risques d'ingestion. En outre, les produits qui sont composés de matériaux contenant des substances chimiques susceptibles d'être nocives voire dans certains cas dangereuses, tant pour la santé des consommateurs que pour l'environnement, sont concernés par le règlement (CE) n° 1907/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions de substances chimiques (dit « REACH »), en particulier son annexe XVII qui prévoit des restrictions quantitatives à ces substances. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit « CLP ») impose aux professionnels des obligations relatives à la fois à l'emballage et à la présence de mentions obligatoires sur l'étiquetage des produits contenant des substances dangereuses. Enfin, la publication de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à « l'expertise hors évaluation des risques relative à l'état des connaissances sur la présence ou l'émission de substances dangereuses dans des fournitures scolaires et de bureau et leur impact éventuel sur la santé », a retenu toute l'attention de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle prévoit en conséquence de renforcer le contrôle de ces produits au cours de l'année 2023. Une synthèse des résultats sera ensuite transmise à l'ANSES, afin que cette dernière dispose de données supplémentaires pour évaluer les risques sanitaires en cause.
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