Patrick Hetzel
Question N° 3351 au Ministère auprès du ministre de l’économie

Question soumise le 22 novembre 2022

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le taux de recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux judiciaires. Cette information permet de vérifier la fiabilité, l'efficacité du système de transmission des décisions de condamnation des tribunaux vers les comptables publics chargés du recouvrement, d'analyser ensuite le montant des recouvrements réalisés et par la même de connaître le taux de recouvrement. Une question écrite posée au Sénat (n° 25009) donne les éléments jusqu'en 2020 à partir des amendes prises en charge par la DGFiP en 2019. Aussi il lui demande de fournir un nouveau tableau afin de réactualiser les chiffres.

Réponse émise le 21 mars 2023

Le tableau ci-dessous présente les principaux chiffres concernant les amendes judiciaires prises en charge par la DGFiP (direction générale des finances publiques) pour la période 2018-202 :

Le nombre de créances d'amendes transmises chaque année par le ministère de la justice aux comptables de la DGFiP, environ 600 000 par an, ainsi que les montants recouvrés (entre 156 et 166 M€), sont assez stables. Le montant des créances prises en charge par la DGFiP peut en revanche subir des variations importantes d'une année sur l'autre, notamment en cas de transmission de dossiers de montants élevés (la forte augmentation des prises en charge de l'année 2018 provient ainsi de quelques amendes d'un montant global de près de 600 M€ au titre du dossier dit des fraudes aux quotas de C02). S'agissant du taux de recouvrement, il est calculé au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement, afin de tenir compte du délai nécessaire à l'exercice des actions de recouvrement (relances et voies d'exécution forcée). Son évolution est sujette à fluctuation et ce en particulier selon la part des amendes de montant élevé ou plus difficiles à recouvrer parmi les créances d'une année donnée. Cet effet est notamment constaté lors de la prise en charge de condamnations pécuniaires à de très gros montants, qui pèse sur les résultats des années concernées et peut perturber la lecture des chroniques pluriannuelles. Ainsi, sur la période observée, le taux de recouvrement des décisions de justice est passé de 17,22 % fin 2019 sur les créances de 2018 à 37,91 % fin 2020 pour celles de 2019, puis à 23,69 % fin 2021 pour les créances de 2020 et enfin à 41,43 % fin 2022 pour les créances de 2021. Afin de neutraliser l'effet des prises en charge de montants exceptionnels, on peut en complément présenter un taux de recouvrement corrigé des dossiers d'un montant supérieur à 1 M€, ce qui permet de présenter une chronique de résultats plus cohérente, avec un taux recalculé qui s'élève sur la période à 49,30 % à fin 2019, 48,70 % à fin 2020 et 49,81 % à fin 2021 et 50,28 % à fin 2022. Il est à noter que les relevés de condamnation pécuniaire sont actuellement transmis à la DGFIP au format papier. L'absence de dématérialisation de ces documents et d'interface entre le système d'information du ministère de la justice et celui de la DGFiP s'avère chronophage pour les comptables de la DGFiP et constitutive de risques d'erreur. Elle génère également un allongement des délais d'engagement des actions de recouvrement et, in fine, du délai d'exécution des sanctions. L'interfaçage de l'application Cassiopée du ministère de la justice avec le système d'information de la DGFiP est actuellement en cours de développement et doit intervenir dans le courant de l'année 2023.