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Patrick Hetzel
Question N° 67 au Ministère auprès de la première ministre
Question soumise le 12 juillet 2022
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le taux de remise des rapports demandés lors de l'examen de projets de loi. Alors que ce taux s'établissait à 28 % lors du précédent bilan, il atteint 21 % pour la dernière session (27 sur 127). Ainsi, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable passe d'un taux de remise de 5 à 4 %. Le taux le plus surprenant est pour le Gouvernement qui ne remet pas les rapports qu'il s'est lui-même imposé de rédiger par l'intermédiaire d'un amendement qu'il a proposé et fait voter. Pour la session 2018-2019, ce taux était de 43 % Il est passé à 11 % pour la session 2020-2021 avec seulement un rapport remis sur les neuf demandés par amendement gouvernemental. Aussi, il lui demande à quelle date paraîtront les autres rapports gouvernementaux.
Réponse émise le 13 septembre 2022
M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, partage la préoccupation de M. le député de voir les rapports rédigés à l'attention du Parlement remis dans les délais prévus par les textes. Le respect de cet principe est régulièrement rappelé aux ministères dans le cadre du suivi de l'application de chaque loi, lorsque celle-ci prévoit une ou plusieurs demandes de rapports à remettre au Parlement, notamment à l'occasion des réunions interministérielles de suivi sur les différentes lois. Ce suivi permet de faire le point sur l'état d'avancement des projets de rapports et sur l'échéance actualisée de leur transmission au Parlement. Cette exigence est portée avec la même attention quelle que soit l'origine de la demande de rapport, parlementaire ou gouvernementale, prévue par la loi définitivement promulguée.
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