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Patrick Hetzel
Question N° 2778 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'éligibilité aux aides à la rénovation des fenêtres. Le développement du télétravail pour des raisons sanitaires et pour limiter les déplacements professionnels induit une augmentation de l'occupation des logements en journée qui doit être prise en compte dans les scenarii de calcul des consommations des bâtiments (température de confort, usages...). La majorité des dispositifs d'aide à la rénovation sont adossés à l'article 200 quater du code général des impôts, qui limite l'éligibilité de la rénovation des fenêtres au remplacement de parois en simple vitrage, ce qui ne reflète qu'une partie du parc actuel. Cela exclut de la rénovation les fenêtres équipées de double vitrage (DV) de première génération, fabriquées dans les années 1980 et 1990. Cela représente un quart du parc existant. Or leurs performances sont aujourd'hui devenues insuffisantes. Une étude récente montre que le seul remplacement de fenêtres équipées de double vitrage de première génération peut permettre de sortir du statut de passoire énergétique (classes F et G) dans les logements énergivores équipés de chauffage électrique, ce qui représente 54 % des résidences principales au 1er janvier 2018. Une autre conclusion de cette étude est que l'atteinte des seuils de rénovation globale performante, au sens de la loi Climat (étiquette C ou B) ou du bonus de MaPrimeRénov' et Coup de pouce CEE (-55 % de consommation énergétique), nécessite le remplacement de fenêtres équipées de DV de première génération pour plusieurs catégories de logements (en collectif et chauffage électrique notamment). Pour ces logements, qui constituent une part très significative du parc résidentiel privatif urbain, le propriétaire individuel dispose d'un panel limité d'actes de rénovation énergétique accessibles à son initiative et à brève échéance. Aussi, il lui demande s'il prévoit, à court terme, que le remplacement de fenêtres équipées de double vitrage de première génération soit éligible aux aides à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov'.
Réponse émise le 28 février 2023
Vous attirez mon attention sur la prise en charge du remplacement des doubles vitrages de première génération dans les dispositifs d'aides à la rénovation énergétique des logements et notamment MaPrimeRénov'. En l'état actuel, en effet, les aides MaPrimeRénov' et le prêt Eco-PTZ sont mobilisables pour des travaux qui permettent (entre autres) uniquement le remplacement de simple vitrage. Dans une logique de concentration des moyens financiers de l'Etat à l'effort de rénovation du parc de logement, ces dispositifs ont été orientés vers les travaux qui permettent les gains énergétiques les plus significatifs au regard de leurs coûts. Sur le sujet spécifiquement des fenêtres double vitrages de première génération, si leurs coefficients de transmission thermique (U de l'ordre de 2,5 à 3 W/m2.K) n'est effectivement pas au niveau des fenêtres double vitrage de dernière génération (U de l'ordre de 1 W/m2.K), elles permettent déjà de diminuer grandement les déperditions thermiques par rapport à un simple vitrage (U de l'ordre de 6 W/m2.K). Selon l'ADEME, les fenêtres sont seulement à l'origine de 10 à 15% des déperditions d'un logement. Le remplacement de fenêtres double vitrage de première génération par des fenêtres double vitrage de dernière génération, ne permettrait une économie de chauffage que d'environ 3 à 4%. Un tel niveau ne justifie pas le financement de ce geste (hors rénovation plus complète), compte tenu de l'impact beaucoup plus important des travaux d'isolation des murs ou de la toiture ou d'un changement de système de chauffage. Ainsi à ce stade, pour rester cohérent avec les principes directeurs de ces aides et compte tenu du succès massif que rencontre MaPrimeRénov', il n'est pas envisagé de faire évoluer les critères techniques de ces aides. Le remplacement de fenêtres doubles vitrage ancienne génération peut toutefois être aidé par le dispositif MaPrimeRénov' s'il est réalisé dans le cadre d'une rénovation globale, dont les niveaux d'aides ont été renforcés en 2023.
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