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Patrick Hetzel
Question N° 6455 au Ministère de l’europe
Question soumise le 21 mars 2023
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir des indications géographiques industrielles et artisanales. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA), label d'État, au même titre que les produits agricoles. Réunies au sein d'associations dédiées, les filières françaises gèrent le label, sa certification, contribuent à la promotion et à la protection de leurs produits. Il existe à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, des entreprises souvent situées en zone rurale et des petites et moyennes entreprises (PME) familiales au savoir-faire ancestral, préservant les emplois à l'échelle locale. Créée en 2015, l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) fédère ces filières qui fabriquent des produits de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires. 11 des 14 IG PIA homologuées par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sont membres de l'association. L'AFIGIA est aujourd'hui la seule fédération nationale représentative des IG PIA pour les produits manufacturés, reconnue par plusieurs institutions françaises, européennes et internationales. Les produits sous IG PIA sont très majoritairement exportés et nécessitent une véritable protection au-delà des frontières françaises. L'association est pleinement impliquée dans les discussions autour du projet de règlement européen sur les IG industrielles et artisanales, dossier soutenu par la France. Or il s'avère que les derniers dossiers instruits par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) s'inscrivent aux antipodes de la doctrine des IG suivie par la France depuis plusieurs décennies et qui a fait le succès de nombreux produits viticoles ou agricoles. L'association constate régulièrement des atteintes tant aux principes mêmes des IG qu'à l'égalité de traitement des usagers et s'interroge sur la bonne application de la loi relative à la consommation. L'INPI, qui refuse toute discussion avec cette fédération, dévalorise ce qui fait l'essence des IG. Cette situation inquiète car elle risque de nuire au développement de ce dispositif, pourtant gage de crédibilité auprès des consommateurs. Ces signaux sont d'autant plus graves qu'ils semblent être identifiés par plusieurs interlocuteurs européens, ce qui sera certainement pénalisant pour la France et les IG dans le cadre des négociations en cours. Aussi, il lui demande de lui apporter des éclaircissements sur la gestion des instructions d'indication géographique par l'INPI, sur l'application de la loi relative à la consommation et au respect de son esprit tout comme sur la promotion auprès des États-membres de l'Union européenne d'un dispositif d'indication géographique.
Réponse émise le 20 juin 2023
La France est très attachée aux indications géographiques qui permettent de protéger les savoir-faire industriels et artisanaux ainsi que les emplois dans les territoires, tout en contribuant à l'essor de leurs économies culturelles et créatives. C'est pourquoi nous avons soutenu la généralisation du dispositif de protection des indications géographiques durant la Présidence française du Conseil de l'Union européenne (UE). La France a été à l'initiative pour promouvoir ce cadre spécifique de protection auprès de ses homologues européens en constituant le groupe des amis des indications géographiques non agricoles (IGNA). L'obtention d'une orientation générale au Conseil de l'UE sur ce sujet en décembre 2022 constitue une avancée qui va permettre d'étendre la protection pour l'ensemble des détenteurs de droit. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le code de la propriété intellectuelle (articles L. 721-2 et suivants) prévoit la création d'un dispositif juridique spécifique. En France, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est seul compétent pour homologuer les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux sur la base du cahier des charges élaboré par les professionnels constitués en organisme de défense et de gestion, et après une procédure d'instruction strictement encadrée. Celle-ci vise notamment à garantir la bonne prise en considération des points de vue de toutes les parties grâce à une enquête publique dans le respect des modalités prévues par l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle. L'INPI est un organisme indépendant pleinement attentif à garantir un traitement équitable et cohérent des dossiers. Il dispose, sans préjudice des textes applicables, d'une marge d'appréciation, dans la mesure où il existe une grande diversité dans les produits couverts et dans la structuration des filières. Ce sont les cours d'appel, désignées par voie règlementaire, qui connaissent directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI. Jusqu'à présent, les cours d'appel saisies de recours contentieux ont systématiquement confirmé la validité des procédures et décisions de l'INPI. L'INPI et son autorité de tutelle, la Direction générale des entreprises, pourront fournir de plus amples précisions sur la gestion des indications géographiques non agricoles.
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