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Patrick Hetzel
Question N° 7355 au Ministère de la justice


Question soumise le 18 avril 2023

M. Patrick Hetzel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le chiffre des condamnations pour abus de faiblesse au titre de l'article 223-15-2 du code pénal réprimant l'abus de faiblesse, année par année, depuis 2010.

Réponse émise le 4 juillet 2023

Le tableau ci-dessous présente le nombre de condamnations pour abus de faiblesse prononcées au visa de l'article 223-15-2 du code pénal par année sur la période 2010- 2021. Ce comportement étant également sanctionné par les articles L132-14 à L132-15 du code de la consommation, les condamnations prononcées sur l'un de ces fondements ont également été comptabilisées de manière distincte. Sont recensées toutes les condamnations dans lesquelles l'infraction recherchée est l'infraction principale, soit en cas de pluralité d'infractions jugées, l'infraction la plus sévèrement réprimée par la loi. Les données chiffrées sont issues de la source Casier Judiciaire National, qui recense l'ensemble des condamnations définitives prononcées par les juridictions compétentes en matière délictuelle et criminelle. Les données 2021 sont provisoires et susceptibles d'être réévaluées lors des estimations définitives.


Condamnations (infraction principale)

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021*

Code pénal

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

6

4

2

4

8

1

12

3

6

1

5

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

511

517

460

439

379

386

364

392

372

397

315

397

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE RESULTANT DE PRESSION OU TECHNIQUE DE NATURE A ALTERER LE JUGEMENT

10

5

10

5

9

8

6

5

6

7

10

8

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS

1

2

1

2

2

Sous-total

521

528

474

447

392

404

372

409

383

412

326

410

Code consommation

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT

84

128

102

91

62

63

65

71

49

52

46

60

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : PAIEMENT SANS CONTREPARTIE REELLE

7

3

3

8

7

8

20

14

21

28

12

15

Sous-total

91

131

105

99

69

71

85

85

70

80

58

75

Total

612

659

579

546

461

475

457

494

453

492

384

485
Condamnations prononcées pour des infractions d'abus de faiblesse Source : SG-SDSE tables statistiques du Casier judiciaire national, traitement DACG-PEPP * données provisoires

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