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Patrick Hetzel
Question N° 2692 au Ministère des armées
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des armées sur plusieurs préoccupations exprimées par les officiers mariniers. Depuis plus de 10 ans, la valeur du point d'indice est bloquée et les grilles indiciaires de ceux qui sont en début de carrière impliquent une solde inférieure au SMIC. Le versement d'une indemnité compensatrice ne compense pas le fait qu'à l'heure de la retraite, seule la solde de base hors indemnité est prise en compte. De plus, les pensions de retraite sont sous-indexées depuis de nombreuses années et les retraités subissent une érosion de leur pouvoir d'achat, cette perte a été de plus de 10 % de 2010 à 2021, alors que toutes les dépenses sont en forte augmentation. Un autre point d'inquiétude concerne les assurances complémentaires qui touchent à la fois les retraités et les actifs. Depuis 1er janvier 2022, certaines mutuelles imposent des augmentations de plus de 20 %, parfois pour des mesures catégorielles en fonction de l'âge. Par ailleurs, les officiers mariniers ont été exposés à l'amiante. Ils souhaiteraient que soit reconnu les maladies professionnelles pour l'exposition à l'amiante ainsi qu'aux rayonnements ionisants lors des tirs d'essais de bombes nucléaires. À ce jour, ceux qui ont quitté le service sans droit à pension ne bénéficient pas d'une prise en compte des années d'exposition à l'amiante. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à ces différentes situations.
Réponse émise le 30 mai 2023
Les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées partagent les mêmes dispositions statutaires (recrutement, conditions d'accès dans les échelons, avancement, etc), prévues par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Une même grille indiciaire leur est donc appliquée. Prévue à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, cette grille est ancrée sur l'entrée de grille des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique. Ainsi, le ministère des armées transpose aux sous-officiers (1er échelon du grade de sergent ou de second maître) l'évolution de l'indice majoré (IM) du 1er échelon de la catégorie B. Celui-ci conserve un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance grâce à un dispositif réglementaire (article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985) qui prévoit que ces militaires percevront le traitement afférent à l'indice majoré correspondant au SMIC (actuellement indice majoré 353) en tout état de cause. Ceci est sans conséquence sur la pension de retraite qui est calculée sur la base de l'indice de l'échelon détenu durant les six derniers mois. Les officiers mariniers, au même titre que les autres militaires, ont bénéficié dans les dernières années de mesures de revalorisation indiciaire de leur rémunération. Parmi ces mesures, il est à noter, la transposition du Parcours Professionnels Carrières Rémunération (PPCR) échelonnée pour les officiers mariniers de 2017 à 2020 et le relèvement de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique le 1er juillet 2022. Les officiers et officiers mariniers bénéficieront prochainement de la transposition des évolutions indiciaires appliquée aux fonctionnaires de la catégorie B-type. Au-delà de la solde indiciaire, les officiers mariniers et les autres sous-officiers perçoivent également une part indemnitaire tout aussi importante dans leur rémunération. Ces indemnités ou primes compensent des sujétions et valorisent l'engagement opérationnel, la détention de compétences spécifiques ou de qualifications comme l'exercice des responsabilités. Les qualifications détenues et les compétences opérationnelles mises en œuvre par les officiers mariniers seront notamment améliorées par les mesures programmées en 2023 dans le cadre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM), avec notamment la mise en place de la prime de parcours professionnels et de la prime de compétences spécifiques. Concernant les pensions militaires de retraite, elles sont calculées, comme pour les autres agents publics retraités, sur la base de la rémunération indiciaire brute des six mois précédant la radiation des cadres ou des contrôles. Elles sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), selon un principe d'indexation sur les prix à la consommation (voir L.161-25 du code de la sécurité sociale). Ce mécanisme a été mis en œuvre à deux reprises au cours de l'année 2022. Un relèvement de 1,1 % est intervenu à compter du 1er janvier 2022 puis un second, de 4 % en août 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Au-delà de cette base indiciaire commune aux agents publics, les anciens militaires bénéficient de bonifications supplémentaires justifiées par la singularité du métier des armes et la reconnaissance de la Nation. Intégrées à leur pension de retraite, elles sont liées au statut militaire (dite « bonification du 1/5e »), aux bénéfices de campagne (par exemple celles accordées au titre des services à la mer) ou aux activités opérationnelles (ex : services aériens commandés et survols de zone hostile). Ces dispositions permettent ainsi aux officiers mariniers de compléter le nombre des annuités retenues dans le calcul de la pension de retraite. Ce dispositif permet ainsi de maximiser les montants versés tout en rendant compte précisément des services opérationnels exercés par chacun et du déroulement de carrière. Au titre de ces bonifications, les militaires peuvent d'ailleurs repousser le plafond maximal de liquidation de 75 à 80 % du montant du traitement brut des 6 derniers mois. Par ailleurs, concernant les mutuelles et en application des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2010-754 du 5 juillet 2010, le ministère des armées a conclu des conventions de référencement avec quatre organismes assureurs. Elles ont pour objet de faire bénéficier les organismes assureurs de la participation financière du ministère des armées au financement de la protection sociale complémentaire de son personnel civil et militaire. Elles ont également pour objet d'organiser la couverture assurantielle, par le biais de règlements mutualistes collectifs, ou contrats collectifs de groupe, à adhésion facultative (santé et prévoyance). Aux termes de ces conventions, une revalorisation annuelle des cotisations au titre des garanties frais de santé et prévoyance ne peut être appliquée qu'à l'issue d'une négociation avec le ministère des armées. Toutefois, cette revalorisation annuelle ne peut excéder 5 %, tant en santé qu'en prévoyance, sauf modifications de la législation et de la réglementation applicables en matière de protection sociale. Enfin, concernant la reconnaissance des maladies professionnelles des officiers mariniers liées à l'exposition à l'amiante ainsi qu'aux rayonnements ionisants, le ministère des armées a mis en place une politique active de prévention de ce risque. Les mesures de protection statutaires mises en œuvre sont assorties d'un régime d'indemnisation des militaires exposés. Les attentes exprimées par d'anciens militaires exposés sont examinées par un groupe de travail constitué au sein du conseil permanent des retraités militaires. Ses conclusions sont attendues pour la fin du second semestre 2023.
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