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Patrick Hetzel
Question N° 3637 au Ministère de la santé
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la campagne de dépistage de l'assurance maladie en faveur de la santé visuelle des jeunes enfants, annoncée lors de la discussion du PLFSS 2022. Dans l'étude d'impact du PLFSS 2022 (page 134), il était question d'une future campagne de l'assurance maladie MT'Yeux (sur le modèle de MT'Dents) devant permettre pour les jeunes enfants un accès direct, sans prescription médicale, aux orthoptistes pour deux types de dépistages : dépistages de l'amblyopie (entre 9 et 15 mois) et des troubles de la réfraction (à partir de 2 ans et demi et jusqu'à 5 ans). Ces dépistages devaient être pris en charge à 100 % par l'assurance maladie (60 % sur le risque et 40 % au travers le FNPEIS) dans ce cadre du futur dispositif MT'Yeux. En pratique, un mois avant la date estimée de l'examen, la famille du jeune enfant pourrait être destinataire d'un courrier de l'assurance maladie, accompagné d'une feuille de soins leur indiquant qu'ils sont éligibles au dispositif MT'Yeux et les informant des conditions pratiques de l'examen. Pour en bénéficier, l'enfant devrait consulter un orthoptiste dans les 6 mois qui suivent la date anniversaire. Le praticien devrait signaler, sur le carnet de santé de l'enfant, la réalisation de l'examen et indiquera, si besoin, les soins recommandés. Dans le cas où l'orthoptiste réaliserait un bilan révélant un résultat anormal, l'enfant et sa famille seraient orientés vers un ophtalmologiste. Le coût total de cette mesure était chiffré par l'étude d'impact à 4,6 millions d'euros. Alors que le ministère affiche une volonté de renforcer la prévention, il lui demande pourquoi cette campagne de dépistage n'est non seulement pas mise en œuvre mais également plus du tout évoquée par les responsables de la politique de santé publique.
Réponse émise le 23 mai 2023
Le dépistage précoce des troubles visuels de l'enfant est un enjeu de santé publique. En effet, les anomalies de la vision sont pour la plupart réversibles lorsque celles-ci sont traitées dans les premières années de la vie. Aujourd'hui, les dépistages de l'amblyopie ou des troubles de la réfraction peuvent être réalisés par le médecin généraliste ou le pédiatre à l'occasion des examens obligatoires de l'enfant ou dans le cadre d'une consultation classique. Ce dépistage peut également être effectué en médecine scolaire. Si ces dépistages (amblyopie et troubles de la réfraction) sont des actes réalisables par les orthoptistes, le code de santé publique prévoit que les orthoptistes sont soumis au principe de prescription médicale pour voir leurs actes remboursés par l'Assurance maladie (base de remboursement AM à 60 %). La mesure adoptée en projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 vise à permettre un accès direct aux orthoptistes pour ces deux types de dépistages chez les jeunes enfants, c'est-à-dire sans prescription médicale. Ces dépistages seraient pris en charge, dans le cadre du dispositif MT'Yeux, à 100 % par l'Assurance maladie (60 % sur le risque et 40 % au travers du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS) ) et permettraient ainsi de dépister davantage d'enfants. Cette disposition a été mise en œuvre par l'avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'union des caisses d'assurance maladie signé le 10 octobre 2022 approuvé par arrêté en date du 6 décembre 2022 qui prévoit la valorisation de l'implication des orthoptistes dans le dépistage visuel. Ces dispositions entreront en vigueur à l'issue du délai de 6 mois en juin 2023.
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