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Patrick Hetzel
Question N° 7525 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 25 avril 2023
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que connaissent les vacataires du fait des retards de paiement. Selon les universités, le paiement est trimestriel ou semestriel pour la rémunération de ces heures d'enseignement. Cependant, certains vacataires signalent n'avoir rien reçu au bout de neuf mois ou d'un an. Un tel retard est abusif et peut entraîner des situations de précarité. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour prévoir le versement des salaires dans des délais plus contraints.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Les établissements d'enseignement supérieur recrutent chaque année près de 128 000 vacataires pour assurer des missions d'enseignement en application des dispositions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. On distingue deux catégories de vacataires : les chargés d'enseignement vacataires (CEV) qui sont des personnalités compétentes dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent une activité professionnelle principale, et les agents temporaires vacataires (ATV) qui sont des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme de 3ème cycle ou personnes, âgées de moins de soixante-sept ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement. Les ATV peuvent assurer annuellement, dans toutes les disciplines et dans un ou plusieurs établissements, quatre-vingt-seize heures des travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques (ou toute combinaison équivalente) au maximum. Une enquête réalisée auprès des établissements, relative à la gestion de ces populations, a mis en évidence d'une part, que seuls 10 % de ces vacataires perçoivent une rémunération annuelle de plus de 4 000 €, la majorité d'entre eux n'étant employés que pour des missions très ponctuelles et que, d'autre part, une majorité de vacataires est salariée ou retraitée et perçoit donc une rémunération ou une pension par ailleurs. Il a été constaté que les délais de paiement de leur rémunération étaient en effet anormalement longs, de l'ordre de six mois voire plus. Cette situation n'était pas satisfaisante. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche fixe donc, dans son article 11, le principe d'un versement mensuel du salaire des vacataires (au plus tard le mois suivant le constat du service fait), dès le 1er septembre 2022. Une note du 3 mai 2022, complétée le 4 juillet 2022, a indiqué aux établissements d'enseignement et de recherche les voies et moyens de la mise en oeuvre de ce dispositif : cibler les publics concernés, édicter des règles de gestion simplifiées aux fins de mettre en place à terme une gestion informatisée de ces populations. Si la mensualisation du paiement de ces vacations n'est pas encore effective dans tous les établissements, c'est qu'elle impose pour certains d'entre eux la mise en place d'un système d'information coordonné, dont la construction et le déploiement nécessitent plusieurs mois, ainsi que de simplifier la multiplicité des étapes de certification du service fait réalisé au sein des formations et UFR. Ces processus sont en cours et devraient permettre d'aboutir dans les prochains mois, là où cela n'est pas déjà le cas, à la rémunération par paiement mensuel des heures d'enseignement effectuées par les vacataires. Le ministère y est particulièrement vigilant.
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