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Patrick Hetzel
Question N° 1013 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la manière dont son ministère gère les enseignants en situation de disponibilité. À l'heure où l'institution scolaire manque d'enseignants et se trouve contrainte de recruter de très nombreux contractuels, le moment semble venu pour revoir les règles en matière de mutation des enseignants. En effet, il y a actuellement plusieurs dizaines de milliers d'enseignants titulaires de l'éducation nationale qui se trouvent en situation de disponibilité et un grand nombre d'entre eux le sont, non pas parce qu'ils ne souhaitent plus enseigner et exercer leur métier mais parce qu'ils n'ont pas obtenu leur mutation dans le département ou l'académie où ils résident désormais (généralement en ayant suivi leur conjoint ou en ayant voulu se rapprocher de parents). Cela est d'autant plus paradoxal qu'il s'agit d'enseignants bien formés, ayant réussi un concours de l'éducation nationale et qui ont donné entière satisfaction puisqu'ils ont été titularisés comme fonctionnaires. Les enseignants du 1er degré n'arrivent souvent pas à obtenir leur « exeat » (autorisation de sortie) du département où se trouve leur poste alors qu'ils demandent leur mutation vers des départements pour lesquels l’« ineat » (autorisation d'arrivée) ne pose pas de problème puisqu'ils se trouvent en déficit d'enseignants. Une telle situation est devenue totalement incompréhensible puisque cela prive l'éducation nationale de personnels de qualité alors que ces mêmes personnes renoncent parfois à l'exercice de toute activité professionnelle et qu'elles ne demandent pas mieux que de reprendre le chemin de l'enseignement. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte enfin mettre fin à ces situations qui sont autant préjudiciables à ces personnels titulaires de l'éducation nationale qu'à l'institution dans son ensemble.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, à travers les lignes directrices de gestion ministérielles, conduit une politique qui favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés. Dans ce cadre, il veille au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement afin de ne pas créer de déserts éducatifs. Dans le premier degré, les postes sont pourvus en priorité par voie de concours avant de recourir à la mobilité par campagnes annuelles et, le cas échéant, au recrutement d'agents contractuels. Ainsi, les professeurs des écoles sont recrutés par concours organisés au niveau de chaque académie. Les candidats choisissent leur académie de présentation et de passation du concours. Une fois lauréats, ils sont affectés dans l'un des départements de l'académie de passation en fonction, de leurs rangs de classement, de leurs vœux et des besoins des départements en moyens d'enseignement. Dès leur titularisation, les professeurs des écoles ont la possibilité de participer aux campagnes de mobilité qui se déroulent en deux phases : - une phase interdépartementale (changement de département) ; - une phase intradépartementale (changement de poste ou de mission dans le département). La gestion des affectations recherche un équilibre entre, d'une part, la satisfaction du plus grand nombre possible de demandes de mutation, et, d'autre part, la couverture des besoins en enseignement et les besoins pour les élèves de chaque académie/département. Ainsi, les mobilités sont possibles dès lors qu'elles n'impactent pas la répartition équilibrée de la ressource enseignante entre départements. Pour autant, cette répartition équilibrée des moyens d'enseignement ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, même ceux des académies les plus attractives. Ainsi, le recours aux contractuels permet de couvrir les postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d'année. Si chaque poste vacant dans un département devait correspondre à une capacité d'accueil, l'impact sur le mouvement pourrait être très important. Le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les territoires attractifs combleraient rapidement tous leurs besoins. Par ailleurs, les territoires moins attractifs concentreraient d'une part les besoins de recrutements par concours et donc les apports en stagiaires et d'autre part, les recrutements de contractuels. In fine, en fonction de leur territoire de scolarisation, les élèves bénéficieraient majoritairement d'enseignants titulaires quand d'autres ne seraient pris en charge que par des enseignants non titulaires, stagiaires et contractuels. Cette rupture d'égalité pourrait être préjudiciable aux élèves des territoires les moins attractifs. Les enseignants placés en disponibilité, s'ils peuvent exercer une activité, ne peuvent être recrutés en tant que contractuels enseignants. En effet, selon une jurisprudence constante, un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu'il n'a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel (Conseil d'État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259 et Cour administrative d'appel de Lyon, 20 décembre 1989, n° 89LY00486). Par ailleurs, affecter un agent en disponibilité dans son département de résidence au motif que des postes y seraient budgétairement vacants contreviendrait, notamment, au principe de l'équité de traitement des agents et pourrait être considéré comme un moyen de contournement des règles de la mobilité interdépartementale en particulier des priorités légales et réglementaires.
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