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Patrick Hetzel
Question N° 4692 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'authentification des diplômes universitaires. Face à la circulation croissante de faux documents académiques, l'authentification des diplômes devient un enjeu essentiel. Le ministère s'appuie sur l'expertise du centre ENIC-NARIC France (European Network of Information Centres - National Academic Recognition Information Centres) qui est le centre d'information français sur la reconnaissance académique des diplômes étrangers. Celui-ci est impliqué dans plusieurs projets européens qui développent des bases de données répertoriant des gabarits de diplômes authentiques, tels que Q-Entry (diplômes de fin d'études secondaires), ScanD (diplômes de l'enseignement supérieur) et FraudS+. Les résultats de ces différents projets sont des outils précieux pour prévenir la circulation de qualifications frauduleuses. Les bases de données rassemblent des échantillons de fausses qualifications et des qualifications délivrées par des « moulins à diplômes », transmis par les centres ENIC-NARIC partenaires du projet (France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas et Suède). Cela permet aux évaluateurs de comparer des diplômes douteux avec de faux diplômes confirmés. Une partie de la base de données est dédiée à l'explication des irrégularités détectées, faisant de la plateforme non seulement un référentiel mais aussi un outil didactique. Il devient primordial de sensibiliser les étudiants et d'impliquer les établissements d'enseignement supérieur pour lutter contre ce phénomène. La délivrance de diplômes numériques sécurisés ou encore la digitalisation des procédures d'admission constituent, entre autres, des outils clés pour prévenir la fraude documentaire. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre ce qui est prévu pour mettre un terme aux diplômes frauduleux. Enfin, il souhaite savoir ce que l'État compte entreprendre pour que les établissements d'enseignement supérieur français mettent tout en œuvre pour sécuriser la délivrance de leurs diplômes d'une part, et d'autre part puissent garantir que les documents étrangers sur lesquels ils s'appuient pour procéder à des admissions et des inscriptions d'étudiants ne soient pas des faux.
Réponse émise le 18 avril 2023
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attaché à la qualité de service rendue à ses usagers. À ce titre, l'authentification des diplômes est l'une de ses préoccupations. La volonté du ministère de limiter la circulation de faux documents, de permettre à chaque diplômé de bénéficier de diplômes authentifiés numériquement et d'un CV probant s'est longtemps heurtée à l'absence de système d'information centralisant, au sein du ministère, l'ensemble des données des établissements d'enseignement supérieur. Toutefois, le ministère a poursuivi ses travaux en lien avec les projets « Diplôme.gouv.fr » porté par la délégation interministérielle du numérique (DINUM) et « Passeport d'orientation, de formation et de compétences » porté par la caisse des dépôts (CDC). Le projet « Passeport d'orientation, de formation et de compétences » répond aux enjeux pointés par le ministère et permettra, à terme, d'authentifier l'ensemble des diplômes de l'enseignement supérieur validés depuis le 1er juillet 2021 selon la méthodologie définie ci-dessous. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'article L. 6323-8 du code du travail prévoit que les ministères et organismes certificateurs doivent procéder « à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du compte personnel de formation […] ». Ces informations, transmises par les établissements d'enseignement supérieur et les autres organismes certificateurs, doivent permettre, à travers le système d'information du compte personnel de formation, de mettre à disposition et d'alimenter pour chaque titulaire d'un compte personnel de formation, « un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire ». Cette obligation concerne l'ensemble des titres et certifications inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au répertoire spécifique tenus par France Compétences. Ce projet a pour objectif de permettre à toute personne disposant d'un compte CPF de disposer d'informations fiables, d'un CV probant dont les informations sont réputées infalsifiables, qu'il peut mettre à disposition de tout employeur potentiel. Il s'agit là de répondre au besoin des usagers (Français en âge de travailler et, indirectement, les recruteurs) et, pour les établissements, de garantir l'authentification de leurs diplômes. Les avantages pour les établissements d'enseignement supérieur et leurs usagers (étudiants et stagiaires de la formation continue) sont en effet multiples : disposer, pour chaque usager, d'un « coffre-fort » qui centralise toutes les informations des certifications obtenues (dont les diplômes de l'enseignement supérieur) ; authentifier les certifications obtenues par les usagers et sécuriser la communication des établissements ; favoriser l'orientation post-diplôme et tout au long de la vie par la mise en visibilité des certifications obtenues ; favoriser les démarches des usagers vers l'activité professionnelle, le marché du travail et l'autonomie ; rendre les usagers acteurs de leur parcours de formation et parcours professionnel ; répondre aux enjeux de transformation de l'enseignement supérieur et de la recherche et du marché du travail. Depuis la fin de l'année 2022, les établissements d'enseignement supérieur transmettent les données des titulaires de certifications professionnelles à la CDC dans le cadre du passeport d'orientation, de formation et de compétences. Actuellement, 2 300 certificateurs sont concernés par l'obligation légale de transmission des données des diplômés. 1 708 certificateurs sont actuellement « accrochés » au système d'information du CPF dont 292 établissements d'enseignement supérieur sur un total de 459 établissements identifiés par le ministère. Au 25 janvier 2023, les établissements d'enseignement supérieur ont transmis 262 480 diplômes. Pour les étudiants étrangers souhaitant faire reconnaître leurs diplômes dans le cadre d'une candidature à un emploi ou une formation, le centre ENIC-NARIC France reste l'interlocuteur expert. Au niveau européen, le ministère soutient, notamment à travers le programme Erasmus+, le développement d'outils européens de transparence et de reconnaissance des compétences, aptitudes et qualifications afin de faciliter la mobilité des apprenants. C'est notamment le cas avec, d'une part, la plateforme Europass et les justificatifs numériques européens pour l'apprentissage qui visent à promouvoir l'efficacité et la sécurité de la reconnaissance des qualifications et autres acquis d'apprentissage dans toute l'Europe, et, d'autre part, le développement de la base de donnée du registre européen d'assurance de la qualité (DEQAR) qui permet de repérer, établissement par établissement, les évaluations menées par les agences d'assurance qualité alignées sur le cadre européen de l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur. Enfin, en ce qui concerne les diplômes numériques sécurisés, plusieurs projets sont actuellement en cours au sein d'établissements d'enseignement supérieur. Ils se basent sur la logique de validation par BlockChain (chaîne de vérification européenne entre établissements). Leur périmètre se limite aujourd'hui aux diplômes et certifications de chaque établissement engagé dans cette démarche.
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